Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat

JORF n°0248 du 23 octobre 2016
texte n° 22




Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat

NOR: VJSV1628233A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/VJSV1628233A/jo/texte


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-51 et A. 331-34,
Arrête :


Il est inséré après l'article A. 331-35 du code du sport, un article A. 331-36 ainsi rédigé :


« Art. A. 331-36.-Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28. »


Il est inséré après l'annexe III-27 de la partie réglementaire (arrêtés) du code du sport une annexe III-28 ainsi rédigée :


« Annexe III-28
« RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE SPORTS DE COMBAT DANS LES DISCIPLINES DANS LESQUELLES LA MISE HORS DE COMBAT D'UN SPORTIF À LA SUITE D'UN COUP PORTÉ PAR UN ADVERSAIRE EST AUTORISÉE ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION À UNE FÉDÉRATION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS


« 1. L'aire de combat
« Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes. Les coins du ring sont protégés par les protections usuelles.
« 2. Les sportifs
« Les sportifs doivent être obligatoirement âgés de 18 ans révolus à la date du combat.
« Les sportifs doivent être de niveau technique et sportif équivalent, reconnu par les juges ou les arbitres avant chaque manifestation. Le niveau technique et sportif est garanti par le système de classement qui doit être intégralement décrit dans le règlement de la manifestation. Il prend en compte l'âge et le poids des sportifs. Les sportifs ou leurs représentants sont obligatoirement présents lors de la réunion explicative du règlement de combat. Un interprète est présent pour les non-francophones.
« 3. L'assistance médicale
« Un médecin doit être présent tout au long de la manifestation. L'organisateur doit mettre à la disposition du médecin :


«-une ambulance ;
«-un téléphone au bord de l'aire de combat ;
«-une civière à proximité de l'aire de combat ;
«-au moins deux personnes par aire de combat disposant d'une qualification en secourisme ;
«-un local afin de pratiquer les premiers soins et la visite avant combat ;
«-un local destiné à accueillir un contrôle relatif à la lutte contre le dopage.


« Avant la manifestation, le médecin effectue pour l'ensemble des sportifs une visite médicale afin de contrôler d'éventuelles lésions récentes et leur aptitude à combattre en vérifiant, notamment, le certificat médical obligatoire prévu au 2° de l'article A. 331-34 du code du sport.
« La manifestation ne peut se dérouler sans la présence effective et opérationnelle du médecin auprès de l'aire de combat. En cas d'absence de celui-ci, aucun combat ne peut avoir lieu.
« Lors de la manifestation, le médecin peut décider de stopper à tout moment le combat afin d'examiner un combattant et de l'autoriser ou non à poursuivre.
« Le médecin peut examiner tout sportif après le combat, s'il l'estime nécessaire, et en particulier tout sportif mis hors de combat à la suite d'un coup porté, d'un étranglement, d'une soumission ou d'un “ jet de l'éponge ”.
« Après chaque manifestation, le médecin adresse à l'autorité administrative auprès de laquelle la manifestation a été déclarée un rapport comportant par combat les nom, prénom et âge des sportifs ainsi que les conditions d'une éventuelle mise hors de combat. Après une mise hors de combat avec perte de connaissance, toute reprise de l'activité est interdite avant deux mois. La reprise de la compétition doit être précédée d'un avis médical favorable et circonstancié.
« 4. Matériels de protection
« La forme des gants, leur taille et leur capacité d'amortissement doivent être spécifiées par l'organisateur. Seuls les gants en parfait état (sans réparation apparente) peuvent être utilisés. Ils doivent être de structure identique pour les 2 sportifs.
« Leur rembourrage ne doit être ni déplacé ni rompu. L'arbitre doit s'en assurer.
« En cas de détérioration d'un gant pendant le combat, les 2 gants sont remplacés par des gants identiques.
« En aucun cas, 2 paires de gants différentes ne sont autorisées dans un combat.
« Pour les sportifs de sexe masculin, la coquille et le protège-dents sont obligatoires.
« Pour les combattantes, le protège poitrine, la protection pubienne et le protège dents sont obligatoires.
« Outre les éléments de protections décrits ci-dessus, les sportifs ne peuvent pas revêtir d'objet comportant des matériaux durs.
« Le port de lunettes, lentilles de contact dures, bijoux, piercing, bracelet, bague et collier n'est pas autorisé.
« Les cheveux longs doivent être maintenus par un objet non rigide de manière à ne pouvoir occasionner de blessures et à ne pouvoir gêner l'adversaire.
« 5. Les arbitres ou les juges
« Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation.
« L'objectif principal des arbitres et juges est la préservation de l'intégrité physique des sportifs.
« Lorsqu'un sportif est dans l'incapacité de se défendre correctement, debout comme au sol, les arbitres stoppent alors le combat immédiatement.
« a) Compétences de l'arbitre « Il doit être titulaire au minimum :


«-de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 ou d'une qualification équivalente ;
«-d'une qualification de juge/ arbitre ;


« b) Conduite de l'arbitre avant la rencontre
« L'arbitre est la première personne à monter sur l'aire de combat avant le combat. Il doit procéder au contrôle de celle-ci.
« L'arbitre contrôle :


«-les gants ;
«-les protections des sportifs.


« Au début de la rencontre, l'arbitre réunit les sportifs et les entraîneurs afin de leur expliciter les règles techniques et de sécurité.
« c) Rôle et commandements de l'arbitre pendant le combat
« L'arbitre peut intervenir à tout moment pendant le combat. Dès lors que l'un des sportifs a perdu l'une de ses protections, le combat est suspendu. Tout coup interdit entraîne une sanction telle que prévue par le règlement du combat.
« 6. Les techniques
« Les techniques strictement interdites qui entraînent la disqualification immédiate des sportifs sont les suivantes :


«-les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol ;
«-les coups de coudes (visant n'importe quelle cible et dans toutes les positions) ;
«-les coups de tête ;
«-les coups visant les parties génitales ;
«-les coups visant la colonne vertébrale et le derrière de la tête ;
«-les coups visant la gorge ;
«-saisir la trachée artère avec les doigts ;
«-mettre les doigts dans les yeux, la bouche, le nez ou une plaie ;
«-griffer ou pincer intentionnellement ;
«-attraper ou tirer les cheveux ;
«-mordre ;
«-projeter intentionnellement sur la tête et le cou ;
«-projeter, pousser son adversaire hors du ring.


« La plus grande vigilance des arbitres et des juges doit être portée sur un combattant au sol. »


Le présent arrêté s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice des sports,

C. Sagnac