Arrêté du 28 octobre 2016 définissant les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

JORF n°0265 du 15 novembre 2016
texte n° 58




Arrêté du 28 octobre 2016 définissant les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

NOR: FDFA1627401A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/FDFA1627401A/jo/texte


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu l'article D. 142-1-2 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


Avant l'installation du Haut Conseil de la famille de l'enfance et de l'âge, ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, les associations « Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes », « Le scoutisme français » et « Agir ensemble pour les droits de l'enfant » désignent chacune deux enfants ou adolescents de chacun des deux sexes.


La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge consulte le collège associé d'enfants et d'adolescents au moins trois fois par an. Elle l'informe des travaux qu'elle mène et recueille son avis sur leur déroulement.
L'une au moins de ces consultations annuelles est tenue à l'occasion d'une session plénière du haut conseil en présence du collège associé d'enfants et d'adolescents. Les autres consultations annuelles peuvent être tenues par voie électronique.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant