Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

JORF n°0253 du 29 octobre 2016
texte n° 56




Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

NOR: FDFA1627317A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/18/FDFA1627317A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 18 octobre 2016, le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*04. Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do.
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles comprend les pièces mentionnées ci-dessous à l'exclusion de toute autre.
Les pièces du dossier de demande d'agrément fournies par le candidat à l'agrément sont :
- le formulaire CERFA n° 13394*04 ;
- la copie d'une pièce d'identité ;
- la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la copie d'un justificatif de domicile ;
- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- lors d'une demande d'exercice en maison d'assistants maternels :
- la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels ;
- la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels ; cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d'agrément.
Dans le cas où :
- à la date d'expiration de ce délai, le maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels n'a pas expressément autorisé son ouverture au public ;
- et où la demande d'ouverture au public a été déposée au moins cinq mois avant cette même date ;
- et où la maison d'assistants maternels est un ERP de 5e catégorie au sens de l'arrêté du 26 octobre 2011,
la simple copie du dossier de demande d'ouverture au public vaut copie de l'autorisation d'ouverture.
- lors d'une demande de renouvellement : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.
Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :


- la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
- la copie du certificat de ramonage ;
- la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
- la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré ;
- en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.


Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.