Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels

JORF n°0252 du 28 octobre 2016
texte n° 25




Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels

NOR: ETST1629995A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/15/ETST1629995A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 422-1, L. 242-7 et R. 422-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment l'article 8 ;
Vu la lettre de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juillet 2016 demandant, sur l'initiative du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, que les dispositions générales relatives à la production de films cinématographiques et audiovisuels soient étendues à l'ensemble du territoire,
Arrêtent :


Les dispositions générales ci-annexées, édictées par le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.


Les arrêtés du 9 juin 1971 et du 21 septembre 1982 sont abrogés.


Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 15 octobre 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome