Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

JORF n°0253 du 29 octobre 2016
texte n° 40




Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

NOR: INTS1621831A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621831A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-7, R. 212-4, R. 213-7 à R. 213-9 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
Arrête :


L'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.


1° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 6 et au 1° de l'article 8, les mots : « L. 29-7 et R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « L. 213-3 et R. 212-4 » ;
2° Au 2° de l'article 7 et au 3° de l'article 8, les mots : « L. 29-8 » sont remplacés par les mots : « L. 213-4 ».


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 246 » sont remplacés par les mots : « R. 213-7 » ;
2° Au 1° sont supprimés les mots : « et d'état civil » ;
3° Au 4°, les mots : « R. 246-1 (2°) » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 213-8 » ;
4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La liste de tous les enseignants attachés à l'établissement ainsi que leur lieu de domicile et pour chacun d'entre eux la photocopie de leur autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer, en cours de validité. Toute modification doit être signalée au préfet auprès duquel le dossier a été déposé. »


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qu'ils n'ont », le mot : « pas » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions mentionnées à l'article R. 213-2 du code de la route, l'agrément est délivré après l'examen des pièces constitutives du dossier et enquête administrative. » ;
3° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « enseignement de la conduite », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect par l'association des normes prévues pour les établissements recevant du public ».


Au 1° de l'article 3, après les mots : « isolée phoniquement », sont supprimés les mots : « et répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité ».


A l'article 6, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 246-2 » sont remplacés par les mots : « R. 213-9 » ;
2° Le 4° est supprimé.


Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ; ».


L'article 9 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à huit jours » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe