Arrêté du 12 octobre 2016 relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales

JORF n°0245 du 20 octobre 2016
texte n° 26




Arrêté du 12 octobre 2016 relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales

NOR: AFSZ1627315A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/12/AFSZ1627315A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants et R. 1142-27, et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2- I ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 portant approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale siégeant en formation conjointe en date du 19 septembre 2016,
Arrêtent :


Placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité a autorité, pour l'exercice de ses missions, sur l'ensemble des directions et services ministériels, des agences et directions régionales, ainsi que des agences nationales et des opérateurs publics et privés sur lesquels les départements ministériels exercent une tutelle ou pour lesquelles aura été établi un besoin de protection dans le cadre des réglementations en vigueur susvisées.


Pour exercer ses fonctions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dispose :


- d'un service en propre, le service spécialisé de défense et de sécurité, dirigé par un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité ;
- de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, placée sous la responsabilité du directeur général de la santé, haut-fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité en charge de la défense et de la sécurité sanitaire. Pour l'exercice de cette responsabilité particulière, le directeur général de la santé est rattaché fonctionnellement au haut fonctionnaire de défense et de sécurité.


En cas d'absence ou d'empêchement du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ses adjoints le suppléent pour les attributions conférées par le présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le chef du service spécialisé de défense et de sécurité se tiennent mutuellement informés chacun des domaines d'intervention les concernant.


La sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire assure, à l'initiative du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, les missions de défense et de sécurité dans le domaine sanitaire.
Pour assurer l'ensemble de ses missions, elle anime et coordonne l'action du ou des départements ministériels concernés, des agences de sécurité sanitaire, des agences régionales de santé de zone et des agences régionales de santé. Elle peut s'appuyer sur ces organismes en tant que de besoin.
En particulier, elle assure les missions suivantes :
1° Elle relaye et applique les directives transmises par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et s'assure de leur application dans le domaine de la sécurité sanitaire, en lien avec les opérateurs concernés ; elle coordonne, au sein du ministère chargé de la santé, l'élaboration des plans de réponse à une menace sanitaire (ebola, variole, pandémie…) et le volet sanitaire des plans gouvernementaux de défense et de sécurité ; elle assure notamment la contribution du ministère de la santé aux plans de réponse à une menace NRBC ou à un accident nucléaire ; elle veille à la déclinaison sanitaire de ces différents plans par les agences sanitaires, les agences régionales de santé et les agences régionales de santé de zone ; elle s'assure de la gestion des moyens dédiés à la mise en œuvre de ces plans ; elle assure la mise en œuvre du contrat général interministériel de défense et de sécurité ;
2° Elle veille à la mise en place et au bon fonctionnement au sein du ministère chargé de la santé, des agences nationales et des agences régionales de santé d'un dispositif permanent de veille et d'alerte sanitaire ; elle coordonne la mise en œuvre des systèmes d'informations nécessaires et assure la gestion des alertes ayant un impact potentiel sur la sécurité sanitaire ou la sécurité biologique ;
3° Elle organise et anime le centre de crise sanitaire pour assurer le pilotage opérationnel de la réponse du ministère chargé de la santé aux situations d'urgence et de crise sanitaires, elle est l'interlocutrice de la cellule interministérielle de crise pour les problématiques de santé publique ; elle participe en tant que de besoin aux différentes composantes de la cellule interministérielle de crise ;
4° Elle assure la coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et la cellule interministérielle de crise pour les exercices de gestion de crise intéressant le système de santé et médico-social ;
5° Elle coordonne la mise en formation des personnels du système de santé à la préparation et à la gestion de crise sanitaire, en s'appuyant notamment sur l'école des hautes études en santé publique et sur l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice ;
6° Elle s'assure de la bonne élaboration et de la diffusion des conclusions des retours d'expérience des situations de crise sanitaire et des exercices de simulation auprès des départements ministériels et des organisations du système de santé concernées ;
7° Elle est compétente sur les questions de sécurité biologique ; elle est notamment le correspondant du conseil national consultatif pour la biosécurité. Pour les questions sanitaires relatives à la convention sur l'interdiction des armes biologiques (CIAB), elle est l'interlocuteur du ministère des affaires étrangères, en lien avec le service spécialisé de défense et de sécurité ;
8° Elle émet, dans le cadre du plan de continuité d'activité, les demandes de moyens nécessaires au bon fonctionnement du centre de crise sanitaire ;
9° Elle participe aux travaux interministériels ayant trait à la recherche et au développement en matière de défense et de sécurité intéressant la santé, notamment dans le domaine NRBC ;
10° Elle assure la participation du ministère chargé de la santé aux travaux européens et internationaux sur les préoccupations de défense et de sécurité dans le domaine de la santé ; elle assure notamment, en tant que de besoin, la représentation française aux comités de l'OTAN.


Sous l'autorité du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, le service spécialisé de défense et de sécurité définit la politique et les mesures de défense, de sécurité, de prévention et de gestion des crises autres que sanitaires et s'assure de leur mise en œuvre. Il assure notamment la coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour ses domaines de compétences. Il associe à son action l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que les agences ou directions régionales des zones de défense relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les domaines relevant de la défense et de la sécurité sont assurés en coordination avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.
Le service spécialisé de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales comprend deux pôles :


- un pôle « défense et sécurité » ;
- un pôle « sécurité des systèmes d'information », placé sous la responsabilité du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales ;
- un secrétariat dédié chargé des affaires générales.


Il dispose, en tant que de besoin, de chargés de missions.


Le pôle « défense et sécurité » est chargé de coordonner la mise en œuvre des actions et des moyens qui concourent à assurer la protection et la sécurité des biens et des personnes et la continuité de l'action de l'Etat au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il comprend :


- une unité « planification de défense » qui :
- concourt à la rédaction interministérielle, pour les ministères chargés des affaires sociales, des plans gouvernementaux de vigilance, de prévention et de protection en matière de défense et de sécurité nationale ; coordonne leur rédaction avec les structures ministérielles chargées de la planification sanitaire et sociale notamment la sous direction de la veille et de la sécurité sanitaire ;
- veille à la diffusion de ces plans, de leur doctrine d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonne l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
- coordonne l'élaboration des plans de continuité d'activité des directions et services des ministères et élabore le plan global de continuité d'activité des ministères sociaux ;
- vérifie le caractère opérationnel des plans à l'occasion des exercices gouvernementaux de défense et de sécurité auxquels le service spécialisé de défense et de sécurité participe ou d'exercices ministériels qu'il peut organiser ;
- mène, auprès des administrations et des opérateurs des ministères chargés des affaires sociales, les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires à leur connaissance des plans gouvernementaux et ministériels ;
- diffuse, pour les secteurs d'activité des ministères chargés des affaires sociales, les postures gouvernementales d'application des plans gouvernementaux de vigilance, de prévention et de protection, en lien avec la sous direction veille et sécurité sanitaire pour ce qui concerne le champ sanitaire. Elle prépare et diffuse les mesures ministérielles additionnelles à ces postures ;
- veille à la protection des biens et des personnes des ministères chargés des affaires sociales. A ce titre, elle donne un avis sur les dispositions susceptibles d'être mises en œuvre au sein des bâtiments des administrations centrales et vérifie leur application ainsi que l'efficacité des mesures en vigueur ;
- une unité « sécurité économique et intelligence stratégique » qui :
- met en œuvre la politique de sécurité des activités d'importance vitale et élabore les directives nationales de sécurité, en contrôle l'application et identifie les opérateurs pouvant être concernés par ce dispositif. Elle pilote et coordonne l'action des délégués de défense et de sécurité de ces opérateurs ;
- représente les ministères chargés des affaires sociales au comité directeur de l'intelligence économique. Á ce titre, elle assure la coordination de la politique menée par ces derniers en matière d'intelligence économique ;
- conduit la politique de protection du potentiel scientifique et technique de la nation, en contrôle la mise en œuvre et identifie les opérateurs pouvant être concernés par ce dispositif. Elle anime le réseau des coordonnateurs pour la protection du potentiel scientifique et technique de ces opérateurs ;
- suit pour les ministères chargés des affaires sociales toutes les questions relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. A ce titre, elle assure la représentation des ministères à la commission interministérielle des biens à double usage ;
- applique la réglementation sur les investissements étrangers soumis à autorisation préalable aux sociétés relevant du dispositif de sécurisation des activités d'importance vitales qui réalisent des matériels, des produits ou des prestations de services, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique.


Le pôle « sécurité des systèmes d'information » conduit, pour les ministères chargés des affaires sociales, la stratégie de sécurité des systèmes d'information et de cyberdéfense ;
A ce titre, il :


- gère les relations interministérielles dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et de la cybersécurité. Il représente les ministères chargés des affaires sociales, en lien avec les structures ministérielles concernées ;
- assure la diffusion des directives et des recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information vers les directions, les services et les opérateurs, et en vérifie l'application ;
- mène, auprès des administrations et des opérateurs des ministères chargés des affaires sociales, les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
- pilote les chaînes fonctionnelles de sécurité des systèmes d'information ; à ce titre il anime le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information et des responsables de la sécurité des systèmes d'information ;
- définit les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information ; à ce titre il valide les demandes de formation au centre de formation de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information ;
- pilote la cybersécurité en organisant le recueil des incidents en la matière, leur qualification, leur traitement et l'information des acteurs concernés ; assure le suivi des audits et des inspections menées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou diligentés à l'initiative du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il est tenu informé de tous les audits ou inspections diligentés par les autre structures ;
- veille au déploiement et au bon fonctionnement, au sein des ministères chargés des affaires sociales, des moyens gouvernementaux sécurisés de communication ;
- participe aux exercices de défense intéressant son domaine ;
- met en œuvre, coordonne et contrôle l'application de la politique ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale ; applique les procédures d'habilitation à connaître des informations ou supports d'information classifiés de défense.


Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information est tenu informé de tous les travaux relatifs aux systèmes d'information et de communication, particulièrement sur la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information, menés dans l'ensemble du champ des ministères chargés des affaires sociales et y participe en tant que de besoin.


Le service spécialisé de défense et de sécurité pilote, anime et coordonne le réseau des responsables et correspondants de défense et de sécurité des directions d'administration centrale, des directions, agences, établissements centraux ou régionaux. Il s'assure de la bonne mise en œuvre des directives transmises par le service.
Il coordonne l'élaboration du plan de formation en matière de défense et de sécurité, avec la direction des ressources humaines, les organismes nationaux de formation professionnelle des ministères chargés des affaires sociales, ainsi qu'avec l'Institut des hautes études de défense nationale et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.


Est abrogé l'arrêté du 11 mai 2007 modifié relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales.


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau


La ministre des familles de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau