Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

JORF n°0250 du 26 octobre 2016
texte n° 43




Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

NOR: INTD1624740A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/INTD1624740A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 633-1 ;
Vu l'avis du 27 mai 2016 rendu par le comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :


1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;
3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;
5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône) ;
6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).


1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.


La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane comprenant les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a son siège à Fort-de-France (Martinique).


La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).


L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux