Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

JORF n°0036 du 11 février 2017
texte n° 61




Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

NOR: INTV1638088A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/6/INTV1638088A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 741-1 et R.* 742-1 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :

Article 1


L'annexe à l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au dix-septième alinéa, la mention : « (à l'exception de l'arrondissement de Calais) » est supprimée ;
2° Le dix-huitième alinéa est supprimé.

Article 2


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina