Arrêté du 6 janvier 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles

JORF n°0015 du 19 janvier 2016
texte n° 17




Arrêté du 6 janvier 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles

NOR: AFSA1532614A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/6/AFSA1532614A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2002 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au 4. Epreuves pratiques, le mot : « jury » est remplacé par les mots : « les examinateurs ».


L'article 2 du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) sont également dispensés des épreuves 3. »


L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le jury du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et composé comme suit :


-de directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
-un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels ;
-un membre du Conseil d'administration ou le directeur de l'institut national des jeunes aveugles ou son représentant.


Sont adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la discipline enseignée par les candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par l'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels. »


L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Les épreuves pratiques se déroulent à l'institut national des jeunes aveugles, en présence de l'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels et d'un inspecteur choisi en raison de sa compétence dans la discipline professée par le candidat. Le rapport des examinateurs est soumis au jury lors de la délibération finale. »


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski