Arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

JORF n°0025 du 30 janvier 2016
texte n° 29




Arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

NOR: JUSA1602721A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/28/JUSA1602721A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :


Délégation est donnée à M. Alain Christnacht, directeur du cabinet, et à Mme Anne Wurtz, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2016.


Jean-Jacques Urvoas