Arrêté du 19 janvier 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section

JORF n°0024 du 29 janvier 2016
texte n° 21




Arrêté du 19 janvier 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section

NOR: AFSS1601729A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/AFSS1601729A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 10 décembre 2015,
Arrête :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 2016 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉES EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, GÉOMÈTRES, EXPERTS ET CONSEILS, ARTISTES-AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE L. 382-1, ENSEIGNANTS, PROFESSIONNELS DU SPORT, DU TOURISME ET DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE TOUTE PROFESSION LIBÉRALE NON RATTACHÉE À UNE AUTRE SECTION


    L'article 3.3 des statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article 3.3. - Le montant des cotisations est déterminé en application de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils. »


Fait le 19 janvier 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon