Arrêté du 19 janvier 2016 fixant le seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité

JORF n°0028 du 3 février 2016
texte n° 22




Arrêté du 19 janvier 2016 fixant le seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité

NOR: AFSE1601046A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/AFSE1601046A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 232-38 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

Article 1


Le seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé ainsi qu'il suit :


GRILLE AGGIR

MONTANT

Gir 1

1 312,67 €

Gir 2

1 125,14 €

Gir 3

843,86 €

Gir 4

562,57 €

Article 2


Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. von Lennep