Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

JORF n°0011 du 14 janvier 2016
texte n° 11




Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

NOR: FCPS1531618A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/11/FCPS1531618A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 février 1959 modifié relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2015,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, le taux : « 6,75 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ».


Le présent arrêté s'applique aux cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des périodes courant à compter du mois de janvier 2016.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon