Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Grandparigny

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23759
texte n° 90




Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Grandparigny

NOR: INTB1525666A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/INTB1525666A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Chèvreville, de Martigny, de Milly et de Parigny (canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët, arrondissement d'Avranches).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Grandparigny, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Parigny.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 858 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Grandparigny sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit cinquante membres dont onze issus du conseil municipal de Chèvreville, neuf issus du conseil municipal de Martigny, onze issus du conseil municipal de Milly et dix-neuf issus du conseil municipal de Parigny pris dans l'ordre du tableau.