Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny

JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24176
texte n° 81




Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny

NOR: INTB1525655A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/INTB1525655A/jo/texte


Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 30 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Mittainvilliers et de Vérigny (canton d'Illiers-Combray, arrondissement de Chartres).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Mittainvilliers-Vérigny, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Mittainvilliers.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 828 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-deux conseillers municipaux dont onze issus du conseil municipal de Mittainvilliers et onze issus du conseil municipal de Vérigny pris dans l'ordre du tableau.