Arrêté du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tessy Bocage

JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23758
texte n° 82




Arrêté du 28 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tessy Bocage

NOR: INTB1525671A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/28/INTB1525671A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 28 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Tessy-sur-Vire et de Fervaches (canton de Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Tessy Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tessy-sur-Vire.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 857 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Tessy Bocage sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des anciens conseils municipaux soit vingt-quatre membres dont quinze issus du conseil municipal de Tessy-sur-Vire et neuf issus du conseil municipal de Fervaches pris dans l'ordre du tableau.