Arrêté du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Perche en Nocé

JORF n°0025 du 30 janvier 2016
texte n° 51




Arrêté du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Perche en Nocé

NOR: INTB1600625A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/25/INTB1600625A/jo/texte


Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 septembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Colonard-Corubert, de Dancé, de Nocé, de Préaux-du-Perche, de Saint-Aubin-des-Grois et de Saint-Jean-de-la-Forêt (canton de Bretoncelles, arrondissement de Mortagne-au-Perche).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Perche en Nocé, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Nocé.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 269 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Perche en Nocé sera administrée par un conseil municipal constitué, dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7-II du code général des collectivités territoriales, de vingt-six membres, soit quatre issus du conseil municipal de Colonard-Corubert, quatre issus du conseil municipal de Dancé, sept issus du conseil municipal de Nocé, cinq issus du conseil municipal de Préaux-du-Perche, trois issus du conseil municipal de Saint-Aubin-des-Grois et trois issus du conseil municipal de Saint-Jean-de-la-Forêt, pris dans l'ordre du tableau.