Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0226 du 30 septembre 2015
texte n° 15




Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

NOR: FCPK1500055A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/24/FCPK1500055A/jo/texte


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 622-8, L. 622-18, L. 622-22, L. 626-25, L. 641-8, L. 663-1-1 et L. 814-11 ;
Vu le code de commerce, notamment les articles, R. 643-3, R. 643-4, R. 662-14, R. 814-39, R. 814-41 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article A. 814-1 et son annexe 8-2 ;
Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 juillet 2015 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015,
Arrête :


Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce sont calculés sur la base d'un taux annuel nominal de 0,75 % et versés trimestriellement.


Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition et ouverts ou renouvelés postérieurement à la publication du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 %.


Le présent arrêté entre en application à compter du 1er octobre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2015.


P.-R. Lemas