Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »

JORF n°0220 du 23 septembre 2015 page 16745
texte n° 2




Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »

NOR: PRMX1521556A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/PRMX1521556A/jo/texte


Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 21 septembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES »


    1. Dénomination et membres


    Le groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » est constitué entre :
    L'Etat représenté par :


    - le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
    - le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
    - le ministre chargé de la ville ou son représentant ;
    - le ministre de la justice ou son représentant ;
    - le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
    - le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
    - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
    - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
    - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
    - le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
    - le ministre de l'agriculture ou son représentant ;
    - le ministre chargé des outre-mer ou son représentant ;
    - le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant,


    et les personnes morales de droit public ou privé ci-après :


    - la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé ;
    - l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.


    2. Objet


    Le groupement d'intérêt public a pour objet d'éclairer les pouvoirs publics, les professionnels du champ et le grand public sur le phénomène des drogues et des addictions en France et de contribuer au suivi du phénomène au niveau européen.


    3. Siège du groupement


    Le siège est fixé 3, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine Cedex.
    Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.


    4. Durée de la convention


    La durée du groupement est prolongée pour trois ans à compter de l'approbation de la convention constitutive.


    5. Tenue des comptes


    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
    La tenue des comptes du groupement est assurée en vertu des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, portant règlement général sur la comptabilité publique, par un agent comptable nommé par un arrêté du ministre chargé du budget.
    Le règlement financier et comptable du groupement est arrêté par le conseil d'administration et soumis à l'approbation des mêmes autorités.


    6. Régime applicable aux personnels du groupement
    6.1. Mise à disposition de personnels


    Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
    Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
    Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :


    - par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;
    - à la demande du corps ou organisme d'origine dans le cas où cet organisme se retire du GIP ;
    - en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme.


    Ces mises à disposition de personnels s'effectueront selon les règles applicables dans les organismes d'origine et feront l'objet d'une convention particulière entre chaque organisme et le GIP.


    6.2. Détachement de fonctionnaires et agents des collectivités publiques


    Les matériels mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
    Des agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leurs statuts.


    6.3. Recrutement de personnel propre au groupement


    Pour couvrir des besoins exceptionnels et satisfaire à des profils de compétence particuliers, le groupement pourra procéder à des recrutements dûment motivés : des agents contractuels de droit public rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent donc être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse. Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas le droit à occuper ultérieurement des emplois dont les établissements participants à celui-ci. Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit de fixer les nouvelles modalités de recrutements de personnels par arrêté en cours d'élaboration. Elles seront applicables, en remplacement des précédentes, dès leur publication.
    Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au contrôleur d'Etat.
    Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont arrêtées par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du contrôleur d'Etat.


    7. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Dans les rapports entre eux, les membres sont tenus par les obligations juridiques du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
    Les droits statutaires des membres initiaux du groupement sont les suivants :
    Etat : 22/24e représentés par :


    - le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité ou son représentant : 1/24e ;
    - le ministre chargé de la santé ou son représentant : 3/24e ;
    - le ministre chargé de la ville ou son représentant : 1/24e ;
    - le ministre de la justice ou son représentant : 1/24e ;
    - le ministre de l'intérieur ou son représentant : 3/24e ;
    - le ministre des affaires étrangères ou son représentant : 1/24e ;
    - le ministre chargé du budget ou son représentant : 3/24e ;
    - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant : 1/24e ;
    - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant : 1/24e ;
    - le ministre chargé de la recherche ou son représentant : 2/24e ;
    - le ministre de l'agriculture ou son représentant : 1/24e ;
    - le ministre chargé des outre-mer ou son représentant : 1/24e ;
    - le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie : 3/24e.


    Personnes morales de droit privé ou public : 2/24e représentés par :


    - Fédération nationale des observatoires régionaux de santé : 1/24e ;
    - Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : 1/24e.


    8. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants
    8.1. Capital


    Le groupement est constitué sans capital.


    8.2. Assemblée générale


    L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
    Sauf disposition de la présente convention prévoyant l'unanimité, ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sous réserve du quorum.


    8.3. Conseil d'administration


    Le groupement est administré par un conseil d'administration constitué d'un représentant de chacun de ses membres.
    Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et des membres représentés et ne sont valables que si la moitié au moins des membres est présente ou représenté.