Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 page 16794
texte n° 7




Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier

NOR: FCPT1515214A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/FCPT1515214A/jo/texte


Publics concernés : les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, les prestataires de services d'investissement, les titulaires, et leurs ayants droit de comptes inactifs.
Objet : fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier précisant les modalités de plafonnement des frais et commissions de toute nature facturés sur différentes catégories identifiées de comptes inactifs détenus auprès des établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique et des prestataires de services d'investissement. Le présent arrêté fixe les plafonds de ces frais et commissions sur chacune des catégories de compte identifiées au IV de l'article R. 312-19.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-19 et R. 312-19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 10 septembre 2015,
Arrête :


Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :
1° Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ne donnent lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission ;
2° Pour les comptes d'épargne mentionnés aux sections 6 et 6 bis du même chapitre et les produits d'épargne mentionnés au chapitre II du même titre : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
3° Pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
4° Pour les autres comptes mentionnés au I de l'article L. 312-19 du même code : le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €.
Ces frais et commissions sont débités à terme échu.
Le montant prévu au 4° est revalorisé tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2015.


Michel Sapin