Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R. 814-58-5 du code de commerce

JORF n°0219 du 22 septembre 2015 page 16659
texte n° 4




Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R. 814-58-5 du code de commerce

NOR: JUSC1521352A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/17/JUSC1521352A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 814-2, L. 814-13, R. 814-58-4 et R. 814-58-5,
Arrête :


Le plafond du montant des frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce est fixé à 3,94 euros hors taxes pour l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception dont le poids ne dépasse pas trente mégaoctets.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Article 3


La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune