Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0227 du 1 octobre 2015 page 17578
texte n° 13




Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSE1521964A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/16/JUSE1521964A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 8 septembre 2015,
Arrête :


La Cour nationale du droit d'asile comprend onze chambres regroupées en trois sections.


La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2015.


J.-M. Sauvé