Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement


JORF n°0188 du 15 août 2015 page 14164
texte n° 9




Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement

NOR: DEVP1421939A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/DEVP1421939A/jo/texte


Publics concernés : metteurs sur le marché, distributeurs et utilisateurs de piles et accumulateurs, professionnels de la gestion des déchets.
Objet : transposition de la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions d'application des obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables, au droit de l'Union européenne. Il reprend les changements de périmètre imposés par la directive. Les nouvelles dispositions de la directive ont été intégrées dans l'article R. 543-126 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive n° 2013/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 18 février 2015,
Arrêtent :


L'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, est abrogé.


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure