Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

JORF n°0205 du 5 septembre 2015 page 15643
texte n° 16




Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

NOR: AFSH1519378A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/AFSH1519378A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-14 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :

Article 1


Dans les établissements publics de santé, les chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif mentionnés à l'article R. 6145-14 sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2015.

Article 3


L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et modifié par l'arrêté du 1er juin 2011 est abrogé.

Article 4


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CHAPITRES DONT LES CRÉDITS PRÉSENTENT UN CARACTÈRE LIMITATIF


    I. - Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)


    621 Personnel extérieur à l'établissement.
    6411 Personnel titulaire et stagiaire.
    6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI).
    6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD).
    6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires.
    6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit.
    6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit.
    6425 Permanences de soins.


    II. - Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)


    621 Personnel extérieur à l'établissement.
    6411 Personnel titulaire et stagiaire.
    6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI).
    6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD).


    III. - Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B (USLD), E (EHPAD), J (maisons de retraite), C (écoles), L (ESAT - activité sociale), M (ESAT - activité de production et de commercialisation), N (SSIAD) et P (autres activités sociales)


    621 Personnel extérieur à l'établissement.
    6411 Personnel titulaire et stagiaire.
    6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI).
    6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD).
    6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel et hospitalo-universitaires titulaires.
    6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit.
    6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit.
    6425 Permanences de soins.


Fait le 6 août 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome