Arrêté du 31 août 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

JORF n°0207 du 8 septembre 2015 page 15746
texte n° 17




Arrêté du 31 août 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

NOR: INTA1518268A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/INTA1518268A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la délibération n° 150504/03 par laquelle le conseil d'administration a autorisé le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés à signer et notifier le marché n° 2015-0217 relatif à la prise en charge, à l'expédition, à la distribution, au suivi de la distribution des titres sécurisés et au traitement des courriers en retour,
Arrêtent :


Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.


L'arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules est abrogé.


Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert