Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

JORF n°0232 du 7 octobre 2015 page 18215
texte n° 34




Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

NOR: ETLL1515422A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/ETLL1515422A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché des équipements électriques, électroniques et de génie climatique (fabricants, mandataires et importateurs).
Objet : définition du contenu de la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique et détermination notamment de la méthodologie d'évaluation et de calcul applicable pour élaborer les déclarations environnementales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : l'arrêté précise les modalités d'application du décret relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux.
L'arrêté fixe :
- le contenu des déclarations environnementales des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
- la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ;
- l'ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante de la déclaration environnementale ;
- l'adresse du site internet où sont transmises les déclarations environnementales aux autorités publiques ;
- les conditions d'élaboration des déclarations collectives portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché ;
- les conditions d'exemption.
Références : les textes créés ou modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2014/0190/F ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et R. 214-25 à R. 214-33 ;
Vu le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Arrêtent :


Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Analyse du cycle de vie » : compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d'un système de produits au cours de son cycle de vie ;
« Aspect environnemental » : élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interactions avec l'environnement ;
« Impact environnemental » : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux d'un organisme ;
« Indicateur » : valeur quantifiable liée aux impacts et aspects environnementaux ;
« Déclarant » : toute personne physique ou morale qui transmet aux autorités publiques une déclaration environnementale ;
« Unité fonctionnelle » : performance quantifiée d'un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie ;
« Durée de vie du produit » : durée de vie théorique du produit retenue pour l'unité fonctionnelle ;
« Produit complémentaire » : terme général pour désigner tout produit qui doit être nécessairement associé au produit principal lors de chacune des phases de mise en œuvre et vie en œuvre.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation, destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.


La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation contient les informations suivantes :
1° Les valeurs, pour le total cycle de vie et pour l'étape de production, l'étape du processus de construction, l'étape d'utilisation et l'étape de fin de vie, des indicateurs suivants :


- décrivant les impacts environnementaux :
- réchauffement climatique ;
- appauvrissement de la couche d'ozone ;
- acidification des sols et de l'eau ;
- eutrophisation ;
- formation d'ozone photochimique ;
- épuisement des ressources abiotiques - éléments ;
- épuisement des ressources abiotiques - combustibles fossiles ;
- pollution de l'eau ;
- pollution de l'air ;
- décrivant l'utilisation des ressources :
- utilisation de l'énergie primaire renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées comme matières premières ;
- utilisation des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
- utilisation totale des ressources d'énergie primaire renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
- utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
- utilisation des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
- utilisation totale des ressources d'énergie primaire non renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
- utilisation de matière secondaire ;
- utilisation de combustibles secondaires renouvelables ;
- utilisation de combustibles secondaires non renouvelables ;
- utilisation nette d'eau douce ;
- décrivant les catégories de déchets :
- déchets dangereux éliminés ;
- déchets non dangereux éliminés ;
- déchets radioactifs éliminés ;
- décrivant les flux sortants :
- composants destinés à la réutilisation ;
- matériaux destinés au recyclage ;
- matériaux destinés à la récupération d'énergie ;
- énergie fournie à l'extérieur ;


2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ;
3° L'unité fonctionnelle du produit ;
4° La durée de vie du produit ;
5° La description des éléments constitutifs du produit de référence couvert par l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ;
6° En option, le domaine d'application du produit ;
7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise à disposition sur le marché ;
8° La date de la déclaration environnementale ;
9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ;
10° Les coordonnées du déclarant ;
11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.


Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment :


- l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
- l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
- les résultats des calculs d'inventaires ;
- les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ;
- en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ;
- la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
- les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
- le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
- la production de chaque site exprimée suivant l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
- en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporelle et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;
- les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 9.


Les formats d'unités fonctionnelles des catégories de produits sont définis à l'annexe I.
Pour chaque produit, une durée de vie est déterminée et justifiée à partir des paramètres définis à l'annexe II. La durée de vie du produit utilisée pour la déclaration environnementale ne peut être supérieure à la durée de vie de l'ouvrage, par convention, celle-ci est prise égale à cent ans.


Les méthodes de calcul des indicateurs mentionnés à l'article 3 sont définies dans la norme XP C08-100-1 : 2014, ou toute norme équivalente.
La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe III.

Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :
www.declaration-environnementale.gouv.fr.


La déclaration environnementale est mise à jour à chaque changement significatif du produit et au moins tous les cinq ans.


Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. D'une part, cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :


- la déclaration collective concerne un « produit-type » ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
- l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs environnementaux, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs environnementaux, doit être garantie ; à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
- l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
- les intervalles de validité de ces paramètres ;
- le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient ;
- les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective.


D'autre part, les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :


- seuls les responsables de la mise sur le marché respectant le cadre de validité de la déclaration collective peuvent établir une déclaration environnementale rattachée à cette déclaration collective ;
- les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective ne sont pas soumises aux obligations de l'article 4 ;
- les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 3, la référence à la déclaration collective ainsi qu'une déclaration indiquant le respect du cadre de validité contenue dans la déclaration collective ;
- les responsables de la mise sur le marché tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité ;
- la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation pour les déclarations environnementales rattachées à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.


La certification relative à des caractéristiques environnementales mentionnée à l'article R. 214-29 du code de la consommation doit prendre en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2001-05. Cette certification de produits est délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par une autre instance d'accréditation signataire des accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I



    FONCTION

    CATÉGORIE

    FORMAT D'UNITÉ
    fonctionnelle exprimé
    en unités
    du système international

    FAMILLE

    SOLUTION

    NUMÉROTATION
    de la famille

    1

    Appareillage d'installation
    pour les réseaux
    d'énergie électrique
    et de communication
    ≤ 63 ampères

    Appareillage mural

    Unité

    Automatismes

    Détecteurs de présence

    01.01.01.01

    Thermostats

    01.01.01.02

    Variateurs

    01.01.01.03

    Boîtes d'appareillage

    Pour cloison sèche

    01.01.02.01

    Pour maçonnerie

    01.01.02.02

    Commandes

    Interrupteurs

    01.01.03.01

    Poussoirs

    01.01.03.02

    Autres : VMC, volet roulant…

    01.01.03.03

    Plaques et supports

    Sous-ensemble d'appareillage mural

    01.01.04.01

    Prises

    Prises de courant faible

    01.01.05.01

    Prises de courant fort

    01.01.05.02

    Prises diverses (TV, HP, informatique…)

    01.01.05.03

    Signalisation

    Diffusion sonore : haut-parleur

    01.01.06.01

    Diffusion sonore : sonnette et carillon

    01.01.06.02

    Voyants

    01.01.06.03

    Accessoires

    Télécommandes, obturateurs, griffes

    01.01.07.01

    Appareillage modulaire destiné aux enveloppes

    Unité

    Appareillage général de protection

    Connexions

    01.02.01.01

    Disjoncteurs

    01.02.01.02

    Disjoncteurs de branchement

    01.02.01.03

    Interrupteurs / sectionneurs

    01.02.01.04

    Inverseurs de source

    01.02.01.05

    Relais différentiel

    01.02.01.06

    Protection contre la foudre

    Parafoudres

    01.02.02.01

    Parafoudres téléphoniques

    01.02.02.02

    Protection de ligne

    Coupe-circuits

    01.02.03.01

    Disjoncteurs divisionnaires

    01.02.03.02

    Disjoncteurs moteurs

    01.02.03.03

    Fusibles

    01.02.03.04

    Protection différentielle

    Blocs différentiels

    01.02.04.01

    Disjoncteurs différentiels

    01.02.04.02

    Interrupteurs différentiels

    01.02.04.03

    Gestion de l'éclairage

    Interrupteurs crépusculaires

    01.02.05.01

    Gestion solaire

    01.02.05.02

    Variateurs

    01.02.05.03

    Gestion d'énergie

    Délesteurs

    01.02.06.01

    Gestionnaires d'énergie

    01.02.06.02

    Gestion des ouvrants et volets

    Gestion des ouvrants et volets

    01.02.07.01

    Gestion du temps

    Inters horaires

    01.02.08.01

    Minuteries

    01.02.08.02

    Relais temporisés

    01.02.08.03

    Gestion thermique (chauffage, ventilation)

    Thermostats

    01.02.09.01

    Mesure

    Compteurs d'énergie

    01.02.10.01

    Capteurs pluie, soleil,…

    01.02.10.02

    Voltmètres, ampèremètres

    01.02.10.03

    Organes de commande

    Boutons-poussoirs

    01.02.11.01

    Contacteurs

    01.02.11.02

    Interrupteurs, inverseurs, commutateurs…

    01.02.11.03

    Télérupteurs

    01.02.11.04

    Organes de signalisation

    Carillons et sonneries

    01.02.12.01

    Voyants

    01.02.12.02

    Domotique et systèmes
    communicants

    Unité

    Réseaux multimédias et VDI (Voix-Données-Image)

    Appareillage modulaire pour domotique

    01.03.01.01

    Appareillage terminal pour domotique

    01.03.01.02

    Répartiteurs signalisation / détection

    01.03.01.03

    Points d'accès Wi-Fi

    01.03.01.04

    Enveloppes

    Unité

    Armoires

    Armoires polyester

    01.04.01.01

    Armoires métalliques

    01.04.01.02

    Connexions

    01.04.01.03

    Equipements pour armoire

    01.04.01.04

    Coffrets

    Cache-bornes

    01.04.02.01

    Coffrets encastrés

    01.04.02.02

    Coffrets étanches

    01.04.02.03

    Coffrets saillie

    01.04.02.04

    Coffrets VDI

    01.04.02.05

    Boîtes de dérivation

    01.04.02.06

    Autres

    Pupitres, gestion thermique
    des enveloppes

    01.04.03.01

    Solutions de cheminement des câbles

    Mètre

    Systèmes de chemins de câbles et d'échelles à câbles

    Chemins de câble fil

    01.05.01.01

    Chemins de câble dalle

    01.05.01.02

    Echelles à câbles

    01.05.01.03

    Systèmes de goulottes et conduits

    Conduits

    01.05.02.01

    Conduits profilés

    01.05.02.02

    Tubes et conduits rigides

    01.05.02.03

    Goulottes de distribution

    01.05.02.04

    Goulottes de sol

    01.05.02.05

    Goulottes d'installation

    01.05.02.06

    Moulures et plinthes

    01.05.02.07

    Unité

    Autres produits ponctuels pour le cheminement des câbles

    Gaine technique logement (GTL)

    01.05.03.01

    Boîtes de sol

    01.05.03.02

    Nourrices, colonnes et colonnettes

    01.05.03.03

    Goulottes de câblage pour armoire

    01.05.03.04

    Autres et accessoires

    01.05.03.05

    Autres

    Connexion / raccordement (hors enveloppe)

    Blocs de jonction

    01.06.01.01

    Connecteurs

    01.06.01.02

    Prises industrielles

    01.06.01.03

    Alimentations

    Transformateurs

    01.06.02.01

    Sources centrales

    01.06.02.02

    Appareillage électrique mobile

    Baladeuse

    01.06.03.01

    Blocs multiprises, prises gigogne, autres

    01.06.03.02

    Motorisation d'ouverture de volets

    Motorisation d'ouverture de porte, de portail…

    01.06.04.01

    Motorisation volet roulant

    01.06.04.02

    Divers

    01.00.00.00

    2

    Fils et câbles

    Réseaux d'énergie

    Câbles moyenne tension

    02.01.01.01

    Câbles basse tension < 1kV

    02.01.02.01

    Accessoires réseaux d'énergie

    02.01.03.01

    Transfert d'énergie et de données à l'intérieur du bâtiment

    Fils et câbles d'énergie

    02.02.01.01

    Câbles de communication
    Cuivre et fibres optiques

    02.02.02.01

    Accessoires dans le bâtiment

    02.02.03.01

    Autres fils et câbles

    Non isolés

    02.03.01.01

    Câbles chauffants

    02.03.02.01

    Divers

    02.00.00.00

    3

    Sécurité des personnes et contrôle d'accès

    Détection et contrôle d'accès

    Unité

    Système de détection contre l'intrusion

    Matériel de détection contre l'intrusion

    03.01.01.01

    Matériel de commande
    (clavier, télécommande…)

    03.01.01.02

    Centrales d'alarme

    03.01.01.03

    Matériel de signalisation (sirène,
    transmetteur…)

    03.01.01.04

    Système de contrôle d'accès

    Portiers audio

    03.01.02.01

    Portiers vidéo

    03.01.02.02

    Vidéo-surveillance

    Unité

    Système de vidéo-surveillance

    Equipements pour la capture d'image (caméras)

    03.02.01.01

    Equipements pour la gestion de l'image

    03.02.01.02

    Interconnexions

    03.02.01.03

    Divers

    03.00.00.00

    4

    Sécurité du bâtiment

    Système d'éclairage de sécurité

    Unité

    Ambiance

    Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES)

    04.01.01.01

    Luminaire pour source centrale (LSC)

    04.01.01.02

    Blocs à phare

    04.01.01.03

    Evacuation

    Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES)

    04.01.02.01

    Blocs autonomes d'éclairage d'habitation (BAEH)

    04.01.02.02

    Bloc Bi-fonctions (BAES + BAEH)

    04.01.02.03

    Luminaire pour source centrale (LCS)

    04.01.02.04

    BAES + DL (dispositif lumineux)

    04.01.02.05

    BAES + DBR (dispositif de balisage renforcé)

    04.01.02.06

    LCS + DBR

    04.01.02.07

    Eclairage de secours

    Blocs autonomes d'éclairage d'habitation (BAEH)

    04.01.03.01

    Bloc bi-fonctions (BAES + BAEH)

    04.01.03.02

    Intervention

    Blocs autonomes portables
    d'intervention (BAPI)

    04.01.04.01

    Alimentation

    Source centrale pour luminaire d'éclairage de sécurité

    04.01.05.01

    Sécurité incendie

    Unité

    Sécurité incendie et alarme technique

    Détecteurs Avertisseurs autonomes
    de fumée

    04.02.01.01

    Détecteurs et alarmes techniques
    (inondation, gaz…)

    04.02.01.02

    Détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone

    04.02.01.03

    Détecteurs et alarmes techniques

    04.02.01.04

    Divers

    04.00.00.00

    5

    Equipements
    de génie climatique

    Chauffage et/ou rafraîchissement et/ou production d'eau chaude sanitaire

    kWh

    Chaudière (chauffage seul)

    Chaudière gaz

    05.01.01.01

    Chaudière fioul

    05.01.01.02

    Chaudière hybride

    05.01.01.03

    Chaudière biomasse

    05.01.01.04

    kWh

    Chaudière mixte (chauffage et eau chaude sanitaire)

    Chaudière gaz

    05.01.02.01

    Chaudière fioul

    05.01.02.02

    Appareils indépendants à biomasse

    05.01.02.03

    kWh

    Pompe à chaleur

    Pompe à chaleur à compresseur
    électrique

    05.01.03.01

    Pompe à chaleur hybride

    05.01.03.02

    W

    Emetteur à eau

    Radiateur

    05.01.04.01

    Sèche-serviettes

    05.01.04.02

    m2

    Chauffage à énergie électrique directe à poste fixe visible

    Convecteur

    05.01.05.01

    Rayonnant

    05.01.05.02

    Radiateur

    05.01.05.03

    Appareil avec fonction secondaire sèche-serviette

    05.01.05.04

    Production d'eau chaude
    sanitaire

    Litre

    Chauffe-eau individuel à accumulation

    Chauffe-eau électrique

    05.02.01.01

    Chauffe-eau thermodynamique

    05.02.01.02

    Chauffe-eau gaz

    05.02.01.03

    Chauffe-eau solaire individuel

    05.02.01.04

    Unités terminales de confort

    kW

    Ventilo-convecteurs

    Ventilo-convecteurs

    05.03.01.01

    m3

    Poutres climatiques

    Poutres climatiques passives (EN 15518)

    05.03.02.01

    Poutres climatiques actives (EN 15116)

    05.03.02.02

    kW

    Radiateurs dynamiques

    Radiateurs dynamiques

    05.03.03.01

    Conduits et accessoires de réseaux

    mL de conduit

    Conduits flexibles

    05.04.01.01

    Conduits rigides

    05.04.01.02

    Coudes et accessoires

    05.04.01.03

    Diffusion d'air

    m3/h

    Terminaux passifs

    05.05.01.01

    Diffuseurs

    05.05.01.02

    Entrées d'air

    05.05.01.03

    Bouches d'extraction et d'insufflation

    05.05.01.04

    Traitement d'air

    m3/h

    Centrale de traitement d'air

    05.06.01.01

    Centrale double flux

    05.06.01.02

    Filtres à air

    05.06.01.03

    Caisson de ventilation

    m3/h

    VMC simple flux

    05.07.01.01

    VMC double flux

    05.07.01.02

    Caisson de ventilation

    05.07.01.03

    Production de froid

    kW

    Groupe de production d'eau glacée

    05.08.01.01

    Tour de refroidissement

    05.08.01.02

    Aéroréfrigérants

    05.08.01.03

    Divers

    05.00.00.00

    6

    Production locale d'électricité

    Générateur d'électricité

    kWh

    Modules photovoltaïques

    Silicium cristallin (monocristallin,
    polycristallin)

    06.01.01.01

    Couches minces

    06.01.01.02

    Aérogénérateurs

    Horizontal

    06.01.02.01

    Vertical

    06.01.02.02

    Conversion et régulation

    kWh

    Conversion

    Onduleurs synchrones

    06.02.01.01

    Onduleurs autonomes

    06.02.01.02

    Convertisseur DC/DC

    06.02.01.03

    Convertisseur AC/DC

    06.02.01.04

    Régulation

    Contrôleur de charge

    06.02.02.01

    Stockage

    kWh

    Batterie électrochimique

    Plomb - acide

    06.03.01.01

    Lithium - ion

    06.03.01.02

    Autres

    06.03.01.03

    Divers

    06.03.02.01

    Monitoring

    Monitoring

    Equipements de monitoring

    06.04.01.01

    Divers

    06.00.00.00

    7

    Matériel d'éclairage

    Matériels pour l'éclairage intérieur et leurs alimentations

    Encastrés

    Encastrés intérieurs linéaires pour
    éclairage tertiaire

    07.01.01.01

    Encastrés intérieurs non-linéaires pour éclairage tertiaire

    07.01.01.02

    Encastrés intérieurs pour éclairage
    d'accentuation (spots)

    07.01.01.03

    Appliques

    Plafonniers, suspensions intérieurs linéaires pour éclairage tertiaire ou industriel

    07.01.02.01

    Appliques murales linéaires intérieures fonctionnelles

    07.01.02.02

    Plafonniers, appliques murales, suspensions intérieures décoratives

    07.01.02.03

    Hublots intérieurs

    07.01.02.04

    Réglettes intérieures (ne comportent pas de dispositif optique, contrairement aux produits linéaires)

    07.01.02.05

    Projecteurs intérieurs en applique ou sur rail ou suspensions, pour éclairage
    d'accentuation

    07.01.02.06

    Luminaires intérieurs étanches

    07.01.02.07

    Barrettes et bandes flexibles à LED (alimentation incluse)

    07.01.02.08

    Suspensions

    Armatures industrielles

    07.01.03.01

    Structures en ligne continue pour
    éclairage industriel ou commercial

    07.01.03.02

    Supports

    Rails d'alimentation pour projecteurs

    07.01.04.01

    Matériels pour l'éclairage extérieur et leurs alimentations

    Projecteurs

    Projecteurs sportifs et grands espaces

    07.02.01.01

    Projecteurs extérieurs pour éclairage décoratif

    07.02.01.02

    Luminaires pour éclairage extérieur
    autres que projecteurs

    Luminaires pour éclairage décoratif

    07.02.02.01

    Luminaires pour éclairage fonctionnel

    07.02.02.02

    Lanternes de style

    07.02.02.03

    Projecteurs encastrés

    Projecteurs extérieurs à encastrer dans le sol ou les murs

    07.02.03.01

    Encastrés pour balisage

    Luminaires extérieurs de balisage à encastrer dans le sol ou les murs

    07.02.04.01

    Bornes et colonnes

    Bornes extérieures décoratives

    07.02.05.01

    Colonnes lumineuses extérieures
    décoratives

    07.02.05.02

    Luminaires étanches IP > 54

    Appliques murales et hublots étanches

    07.02.06.01

    Encastrés immergeables pour piscines ou fontaines

    07.02.06.02

    Projecteurs immergeables pour piscines ou fontaines

    07.02.06.03

    Mâts et supports

    Mâts

    07.02.07.01

    Crosses

    07.02.07.02

    Supports divers pour luminaire extérieur

    07.02.07.03

    Divers

    07.00.00.00

    00

    Autres

    Divers

    00.00.00

  • Annexe


    ANNEXE II


    Le tableau suivant liste les sept familles de paramètres permettant de justifier la durée de vie du produit visée à l'article 5.


    PARAMÈTRES

    Propriétés déclarées du produit (à la sortie de l'usine) et finitions, etc.

    Paramètres théoriques d'application (s'ils sont imposés par le fabricant), y compris les références aux pratiques appropriées

    Qualité présumée des travaux, lorsque l'installation est conforme aux instructions du fabricant

    Environnement extérieur (pour les applications en extérieur), par exemple intempéries, polluants, exposition aux UV et au vent, orientation du bâtiment, ombrage, température

    Environnement intérieur (pour les applications en intérieur), par exemple température, humidité, exposition à des produits chimiques

    Conditions d'utilisation, par exemple fréquence d'utilisation, exposition mécanique

    Maintenance, par exemple fréquence exigée, type et qualité et remplacement des composants remplaçables

  • Annexe


    ANNEXE III
    CALCUL DES BÉNÉFICES ET CHARGES AU-DELÀ DES FRONTIÈRES DU SYSTÈME


    1. Dans le cas d'une valorisation matière, pour un flux de déchet valorisé donné (et donc un matériau lambda donné), la formule suivante s'applique :
    BenefNetRecycl = MSval (IVval - ISval) - MS (IV - IS)

    MSval = masse (en kg) de matériau secondaire effectivement récupéré de la masse de stock collecté (part[s] lambda de matériau du flux « matériaux destinés au recyclage ») ;
    IVval = inventaire (par kg) de production du matériau (ou du mélange) auquel le matériau secondaire lambda valorisé se substitue dans le système aval l'utilisant (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du produit aval, mais de l'inventaire de production du matériau constitutif de ce produit aval) ;
    Isval = inventaire (par kg) de production de matériau secondaire prêt à l'emploi dans le système aval à partir du stock ;
    MS = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet de la déclaration lors de sa fabrication part[s] lambda de matériau du flux « utilisation de matière secondaire ») ;
    IV = inventaire (par kg) de production du matériau vierge utilisé pour produire le produit objet de la déclaration en absence de valorisation matière du matériau ;
    IS = inventaire (par kg) de production du matériau secondaire prêt à l'emploi utilisé pour produire le produit objet de la déclaration.
    2. Dans le cas d'une valorisation énergétique, pour un flux de déchet valorisé donné, la formule suivante s'applique :
    BenefNetValoNRJ = MSval (PCISval x REval x IVval - ISval)

    Msval = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la masse de stock collecté (part (s) lambda de matériau du flux « matériaux destinés à la récupération d'énergie ») ;
    Ivval = inventaire (par kg) de production de l'énergie à laquelle l'énergie récupérée par la valorisation énergétique de la matière secondaire se substitue dans le système aval (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du système aval auquel la matière secondaire va contribuer, mais de l'inventaire de production de l'énergie consommée par le système aval, exprimé en MJ fourni) ;
    Isval = inventaire (par kg) de la valorisation énergétique de la matière secondaire à partir du stock dont le flux de référence est la quantité de matière secondaire valorisée ;
    PCISval = PCI (MJ/kg) de la matière secondaire récupérée ;
    Reval = rendement énergétique de l'installation de valorisation énergétique de la matière secondaire récupérée.
    Le bénéfice global pour le produit déclaré est ensuite obtenu en sommant l'ensemble des bénéfices calculés pour chacun des matériaux/flux.

  • Annexe


    ANNEXE IV
    CONTENU DU CADRE DE VALIDITÉ


    Le contenu du cadre de validité doit fournir les éléments permettant :


    - de démontrer l'homogénéité d'une déclaration collective ;
    - d'identifier clairement les produits couverts par la déclaration collective et les responsables de la mise sur le marché pouvant se prévaloir d'une déclaration collective.


    Le cadre de validité doit être fourni par le déclarant ayant transmis la déclaration collective. Un responsable de la mise sur le marché voulant se référer à une déclaration collective doit pour sa part déclarer les éléments lui permettant de justifier le respect du cadre de validité.


    1. Homogénéité


    Une analyse de cycle de vie (ACV) fait appel à de nombreuses données et hypothèses. Certaines données sont collectées sur site, d'autres calculées, d'autres estimées. Les données alimentant une ACV sont donc des données présentant un certain niveau d'incertitude. Ainsi, le résultat de l'ACV est plus ou moins sensible aux variations des données d'entrée.
    L'article 9 de l'arrêté impose que les impacts sur l'environnement des responsables de la mise sur le marché utilisant la même déclaration collective soient homogènes. Ainsi, une déclaration collective couvrira des produits environnementalement homogènes s'il est possible de garantir que tous les produits couverts déclarent des impacts environnementaux inférieurs à une valeur limite dès lors qu'ils respectent le cadre de validité associé à cette déclaration collective.
    Il est admis que cette homogénéité ne devra être démontrée que pour certains aspects environnementaux témoins.
    Pour les aspects environnementaux issus d'une ACV, la démonstration de l'homogénéité est réalisée grâce à une étude de sensibilité sur les paramètres incertains et les paramètres variant d'un responsable de la mise sur le marché à un autre. Il est vivement recommandé de réaliser cette étude très tôt dans le processus d‘ACV et de construire la déclaration collective à partir de cette étude.


    2. Etude de sensibilité


    Une étude de sensibilité sur les ACV doit suivre les étapes suivantes :
    a) Choix des aspects environnementaux témoins ;
    b) Identification des paramètres sensibles : étude de contributeurs pour identifier les paramètres d'entrée qui contribuent le plus à expliquer la valeur des aspects environnementaux témoins (résultats de l'ACV).
    c) Détermination des domaines de variation des paramètres sensibles (bornes d'intervalle et éventuellement distribution statistique).
    d) Simulations paramétrées sur la base des étapes b et c.
    L'étude de sensibilité peut être itérative.
    Le résultat de l'étude de sensibilité doit être :
    a) Une liste de facteurs qui influent sur les résultats de l'ACV (paramètres sensibles) et leurs domaines de variation autorisés (cette liste constitue le domaine de validité) ;
    b) Pour chaque aspect environnemental témoin, un intervalle de variation probable (intervalle de confiance à 95 %) des valeurs de l'aspect environnemental, obtenu par les simulations paramétrées.
    Les intervalles de variation doivent être fournis pour l'étape de production et le total cycle de vie.


    Etape 1 : Choix des aspects environnementaux témoins


    Le choix d'aspects environnementaux témoins doit être raisonnable. Ils peuvent être choisis au cas par cas parmi ceux mentionnés à l'article 3 de l'arrêté. Leur choix doit être justifié. Les aspects suivants doivent être étudiés a minima :


    - réchauffement climatique ;
    - utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
    - déchets non dangereux éliminés.


    Etape 2 : Identification des paramètres sensibles


    Pour chaque aspect environnemental témoin, il faut réaliser une étude des paramètres sensibles. Pour ce faire, en première approche, il est proposé de partir de la répartition des impacts entre procédés inclus dans le cycle de vie. Cette étude se fait sur la base d'un scénario de référence décrit dans l'étude de sensibilité.
    Il est recommandé de s'intéresser à tous les procédés dont la contribution à l'aspect est supérieure à 5 % dans le scénario de référence. Il convient ensuite d'identifier les paramètres (entrant ou sortant du procédé, paramètre interne de modélisation du procédé) du modèle ACV qui font varier cette contribution, ce sont les paramètres dits sensibles.
    A l'issue de cette étude, le déclarant possède une liste des procédés les plus contributeurs aux impacts environnementaux témoins sur la totalité du cycle de vie et une liste de paramètres sensibles.


    Etape 3 : Définition des domaines de variation des paramètres sensibles


    Cette étape consiste à définir pour chaque paramètre sensible son domaine de variation. A minima, ce domaine doit être proposé sous forme d'intervalle. Si elle est connue, une loi de distribution du paramètre dans l'intervalle défini auparavant peut être fournie.
    A l'issue de cette étape, chaque paramètre sensible est associé à un domaine de variation.


    Etape 4 : Simulations paramétrées


    Sur la base des étapes 2 et 3, cette étape consiste à utiliser une méthode mathématique appropriée pour déterminer le domaine de variation des aspects environnementaux lorsque l'on soumet le modèle ACV aux variations des paramètres sensibles.
    Le résultat de l'étape 4 est un ensemble d'intervalles de valeurs prises par chacun des aspects environnementaux couverts par l'étude de sensibilité.
    Les étapes 3 et 4 peuvent être réalisées par itération pour adapter le domaine de variation des paramètres sensibles aux conditions d'homogénéité souhaitées.


    Rapport de l'étude de sensibilité


    Le rapport doit contenir les éléments correspondants aux quatre étapes de l'étude de sensibilité et le résultat final de l'étude de sensibilité, et notamment le domaine de validité de la déclaration collective et les intervalles de variation des aspects environnementaux.


    3. Etude de sensibilité et valeurs environnementales déclarées


    Les résultats de l'étude de sensibilité conditionnent les valeurs environnementales déclarées dans la déclaration collective.
    a) Pour un aspect environnemental donné, lorsque la borne supérieure de l'intervalle de variation est inférieure ou égale à 1,4 fois la valeur absolue du centre de cet intervalle alors la valeur déclarée doit être le centre de l'intervalle obtenu par étude de sensibilité. Dans le cas contraire, c'est la borne supérieure qui doit être déclarée. Pour rappel, cette borne supérieure correspond à la valeur maximale que l'aspect environnemental peut atteindre, avec une probabilité de 95%.

    Nota. - Le centre d'un intervalle correspond à la moyenne de ses bornes. Exemple 1 : intervalle de variation [70 ; 90], centre 80, 90/80 < 1,4, la valeur déclarée est donc 80. Exemple 2 : intervalle de variation [30 ; 90], centre 60, 90/60 > 1,4, la valeur déclarée est donc 90.


    b) Pour les autres aspects environnementaux (non témoins), la valeur déclarée peut être le centre de l'intervalle.
    c) Lorsqu'un inventaire doit être déclaré, les centres des intervalles de variation des flux doivent être retenus. Les bornes des intervalles peuvent être optionnellement fournies.


    4. Identification précise des produits couverts par une déclaration


    Pour savoir si un produit est susceptible d'être couvert par une déclaration collective, il convient de savoir si le produit est similaire au produit type couvert et si le responsable de la mise sur le marché de ce produit est autorisé à utiliser cette déclaration collective. Cette seconde limite à l'utilisation d'une déclaration collective est facultative.


    Identification du produit type


    Le produit type doit être correctement défini et décrit pour faciliter le rapprochement entre la description d'un produit et celle du produit type.
    La description du produit type doit contenir a minima :
    a) Une liste des principaux constituants ou matériaux dominants.
    b) Des informations sur les fonctionnalités ou le niveau de performance.
    Cette identification doit permettre de savoir rapidement et sans ambiguïté si un produit particulier peut être couvert par la déclaration collective.


    Identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective


    La déclaration collective étant la propriété et de la responsabilité d'une collectivité, cette collectivité peut décider que seuls certains responsables de la mise sur le marché puissent utiliser cette déclaration collective. Cette restriction est facultative.
    La liste des responsables de la mise sur le marché autorisés à utiliser une déclaration collective doit être fournie par le déclarant ayant transmis la déclaration collective :


    - sous forme d'une liste nominative exhaustive ;
    - sous forme d'une condition d'appartenance à une collectivité (association, syndicat, signataires de charte de bonnes pratiques…). Dans ce cas, la liste des membres de cette collectivité doit être disponible publiquement ou un justificatif d'appartenance à la collectivité doit être fourni par le responsable de la mise sur le marché.


    5. Contenu du cadre de validité


    Le cadre de validité contient donc :


    - l'identification du produit type (obligatoire) ;
    - l'identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective (facultatif) ;
    - le rapport de l'étude de sensibilité incluant le domaine de validité et justifiant que les valeurs déclarées des aspects environnementaux sont homogènes.


    6. Utilisation du cadre de validité


    Pour qu'un responsable de la mise sur le marché puisse utiliser une déclaration collective pour son produit, il doit donc justifier :


    - que son produit est conforme au produit type couvert par la déclaration collective ;
    - qu'il est, le cas échéant, dans la liste des responsables de la mise sur le marché autorisés pour cette déclaration collective ;
    - qu'il respecte le domaine de validité de cette déclaration collective.


Fait le 31 août 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti