Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

JORF n°0207 du 8 septembre 2015 page 15729
texte n° 9




Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

NOR: AFSE1426709A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/AFSE1426709A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 2014 (n° 1451167 v2),
Arrêtent :


L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 1er est ainsi rédigé :


« Art. 1.-L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. Il est initialement constitué à l'aide de données fournies par les organismes visés à l'article R. 161-61 du même code et relatives à l'année 2001 et aux années antérieures.
« Les personnes mentionnées à l'article R. 161-62 du même code sont les personnes nées :
« 1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1942 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1942 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
« 2° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet, 1er et 2 octobre de l'année 1956 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
« 3° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06,27,30 ou 79, nées en 1942 et toute année ultérieure séparée de l'année 1942 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus ; ou
« 4° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06 ou 27, nées en 1956 et toute année ultérieure séparée de l'année 1956 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23 ans révolus.
« L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première actualisation a porté sur les données relatives à l'année 2005 et aux années antérieures.
« L'actualisation se fait à l'aide des données relatives à toutes les années antérieures fournies par les organismes visés au premier alinéa. »


2. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
Les mots : « L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) » sont remplacés par : « Pôle emploi ».
3. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
Les mots : « A partir des déclarations annuelles de données sociales » sont remplacés par : « A partir du Panel tous salariés, du système d'information sur les agents des services publics et du fichier général de l'Etat. »
4. L'article 5 du même arrêté est supprimé.


Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. von Lennep


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Feytis


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier