Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

JORF n°0208 du 9 septembre 2015 page 15781
texte n° 5




Arrêté du 28 août 2015 portant création d'une maison de justice et du droit à Pontivy et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

NOR: JUSB1520654A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/28/JUSB1520654A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy (tribunal de grande instance de Lorient).


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU III
    Liste des maisons de justice et du droit
    (Annexe de l'article R. 131-11)


    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Lannion, Loudéac.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant.

    Morbihan

    Lorient

    Pontivy.


    (Le reste sans changement.)


Fait le 28 août 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint au directeur,

T. Lesueur