Arrêté du 26 août 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 page 15507
texte n° 22




Arrêté du 26 août 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

NOR: AFSS1520514A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/26/AFSS1520514A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 221-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1114-5 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment l'article 50 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du financement attribué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est fixé à 400 000 euros pour l'Ecole des hautes études en santé publique.

Article 2


Une convention financière relative aux modalités de versement des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est signée entre l'Ecole des hautes études en santé publique et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau