Arrêté du 20 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

JORF n°0197 du 27 août 2015 page 14991
texte n° 28




Arrêté du 20 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

NOR: AFSH1520117A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/20/AFSH1520117A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 août 2015 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juillet 2015,
Arrêtent :


L'arrêté du 19 février 2015 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 23° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM “ Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, en ambulatoire ” (02C11J) avec un diagnostic principal de dégénérescence de la macula et du pôle postérieur (H35. 3), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :


«-dès lors que l'acte d'injection d'agent pharmacologique dans le corps vitré (BGLB0010) a été réalisé et qu'aucun autre acte opératoire classant de la catégorie majeure 02 “ Affections de l'œil ” définie à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2008 modifié susvisé n'a été réalisé, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 9616 ;
«-dans les autres cas, la production du GHM 02C11J donne lieu à la facturation du GHS 454. »


II.-A l'article 22, les mots : « R. 162-42-4-1 » sont remplacés par les mots : « R. 162-42-7-1 ».


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2015.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Le Guen


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Godineau