Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables

JORF n°0192 du 21 août 2015 page 14641
texte n° 11




Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables

NOR: DEVR1519376A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/12/DEVR1519376A/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : modification de la liste des établissements hospitaliers annexée à l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté tire les conséquences de deux changements d'exploitants et modifie l'annexe à cet effet. Il supprime de cette annexe l'une des installations, qui a cessé de fonctionner. Pour plus de clarté il remplace le tableau actuel de l'annexe en ajoutant une colonne « exploitant ».
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil ;
Vu la directive 2003/87/CE modifiée du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables,
Arrête :


La liste des installations des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis