Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionné au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

JORF n°0166 du 21 juillet 2015 page 12369
texte n° 8




Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionné au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

NOR: AFSH1514063A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/8/AFSH1514063A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :


L'intitulé de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 6° » est remplacé par le mot : « 4° ».


L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 6° » est remplacé par le mot : « 4° » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.


Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « le 1er avril 2016 » sont remplacés par les mots : « le 1er novembre 2016 ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade