Arrêté du 7 juillet 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

JORF n°0179 du 5 août 2015
texte n° 2




Arrêté du 7 juillet 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

NOR: MAEM1516494A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/7/MAEM1516494A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu les articles L. 452-1 à L. 452-10 et D. 452-1 à D. 452-11 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 26 juin 2015,
Arrête :


Il est créé, auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


La composition de ce comité est fixée comme suit :


a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou son représentant ;
- le secrétaire général ayant autorité en matière des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants, qui désignent l'un d'eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité ;
c) Le médecin de prévention, les assistants de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.


L'arrêté du 8 juillet 2008 portant création du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.


La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2015.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche,

A. Grillo