Arrêté du 31 juillet 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

JORF n°0228 du 2 octobre 2015 page 17641
texte n° 14




Arrêté du 31 juillet 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

NOR: AFSS1518924A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/AFSS1518924A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1968 portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux relatifs au régime d'assurance invalidité décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2015,
Arrête :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES


    Les statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes sont ainsi modifiés :
    1° A l'article 10, les mots : « 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « 11, 12 et 12 quater » ;
    2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 11


    « La retraite est attribuée à taux plein :
    « 1° A 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961 ;
    « 2° A partir de 62 ans et avant 67 ans au profit :
    « a) Des assurés nés à compter du 1er janvier 1961 liquidant leur pension du régime de base sans abattement ;
    « b) Des personnes reconnues inaptes au travail ;
    « c) Des grands invalides, mentionnés par les articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi qu'aux anciens déportés et internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
    « d) Des anciens combattants et prisonniers de guerre, dans les conditions prévues par l'article L. 351-8 (5e) du code de la sécurité sociale.
    « Pour les assurés nés antérieurement au 1er janvier 1961, les conditions de liquidation figurent à l'article 12 quater 1. » ;
    3° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 12


    « Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation à partir de 62 ans et avant 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1961.
    « Dans ce cas, un abattement est appliqué sur la pension de retraite, qui est fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée prévue dans le régime de base.
    « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, cet abattement est de 1,25 % par trimestre manquant pour pouvoir liquider la retraite de base à taux plein, dans la limite du nombre de trimestres les séparant de l'âge du taux plein sans condition.
    « Tout trimestre incomplet par rapport à l'âge de liquidation est considéré comme un trimestre d'anticipation.
    « Les abattements appliqués en cas de départ anticipé des assurés nés avant le 1er janvier 1956 sont définis à l'article 12 quater 2. » ;
    4° Après l'article 12 bis, il est inséré deux nouveaux articles ainsi rédigés :


    « Article 12 ter


    « Lorsque la liquidation de la retraite est ajournée au-delà de l'âge auquel elle aurait pu être liquidée sans abattement, les assurés peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension.
    « Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre civil entier d'ajournement postérieur à l'âge du taux plein dans la limite de vingt trimestres.


    « Article 12 quater


    « 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 11, les conditions de liquidation des assurés des générations 1960 et antérieures sont les suivantes :


    GÉNÉRATION

    1955 ET ANTÉRIEURE

    1956

    1957

    1958

    1959

    1960

    Age prévu à l'article 11.1

    65 ans

    65 ans 4 mois

    65 ans 8 mois

    66 ans

    66 ans 4 mois

    66 ans 8 mois

    Age prévu à l'article 11.2 (a)

    60 ans

    60 ans 4 mois

    60 ans 8 mois

    61 ans

    61 ans 4 mois

    61 ans 8 mois


    « Pour les générations 1956 à 1960, le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation à partir de l'âge prévu à l'article 11.1 et avant l'âge prévu à l'article 11.2 (a).
    « Dans ce cas, un abattement est appliqué sur la pension de retraite, qui est fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée prévue dans le régime de base.
    « Cet abattement est de 1,25 % par trimestre manquant pour pouvoir liquider la retraite de base à taux plein, dans la limite du nombre de trimestres les séparant de l'âge prévu à l'article 11.1.
    « Tout trimestre incomplet par rapport à l'âge de liquidation est considéré comme un trimestre d'anticipation.
    « 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les abattements qui sont appliqués en cas de départ anticipé des assurés des générations 1955 et antérieures sont les suivants :
    « - 4 % par année d'anticipation, plus
    « - 0,25 % par trimestre manquant pour pouvoir liquider la retraite de base à taux plein, dans la limite du nombre de trimestres séparant l'assuré de ses 65 ans.
    « Tout trimestre incomplet est considéré comme un trimestre entier d'anticipation. »


Fait le 31 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon