Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce

JORF n°0185 du 12 août 2015 page 14002
texte n° 8




Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce

NOR: FCPO1518732A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/30/FCPO1518732A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment l'article A. 123-96,
Arrêtent :


L'article A. 123-96 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 123-96.-Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier