Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12782
texte n° 17




Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1517820A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/23/INTE1517820A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 21 juillet 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 27 février 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Hautefage-la-Tour, dans le département de Lot-et-Garonne, au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 » sont retirées.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 juin 2014


    Commune de Valensole.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


    Commune d'Etables (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015


    Communes de Monacia-d'Orezza (4), Oletta, Piedicorte-di-Gaggio (3).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015


    Commune de Villate (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2014 au 9 mars 2014


    Commune de Lagorce.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 7 février 2014


    Commune de Salles (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


    Commune de Lattes.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015


    Commune de Tronche (La).


    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2015


    Commune de Coublevie.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015


    Commune de Mignovillard (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 septembre 2013 au 23 septembre 2013


    Commune de Saint-Aubin (1).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015


    Commune de Ferté-Saint-Cyr (La) (1).


    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 5 mai 2015


    Commune de Crouy-sur-Cosson (1).


    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 6 mai 2015


    Commune de Vineuil.


    Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 5 mai 2015


    Commune de Chaumont-sur-Tharonne (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


    Commune de Saint-Bonnet-le-Château (1).


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


    Communes de Bellegarde-en-Forez (1), Chazelles-sur-Lyon (1), Cuzieu.


    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015


    Communes de Chambœuf (1), Grammond (1), Saint-Bonnet-les-Oules (2), Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Galmier (1), Saint-Héand (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014


    Commune de Chambon-sur-Lignon (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Inondations et coulées de boue du 12 août 2014 au 13 août 2014


    Commune de Villemoutiers (1).


    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015


    Commune de Ligny-le-Ribault (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 5 mai 2015


    Communes de Dordives, Ferté-Saint-Aubin (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2013 au 30 juin 2013


    Commune d'Hautefage-la-Tour (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015


    Commune de Larchamp (1).


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015


    Commune de Béganne (1).


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015


    Communes de Landser (1), Steinbrunn-le-Bas (1), Steinbrunn-le-Haut (1).


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


    Commune de Bisel (1).


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015


    Commune de Vaulx-en-Velin.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 1er mai 2015


    Commune de Tournon.


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015


    Commune de Crest-Voland (1).


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


    Communes de Perrière (La), Saint-Jean-de-Chevelu (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015


    Commune de Rivière-Enverse (La).


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015


    Commune de Samoëns.


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015


    Communes d'Arenthon, Saint-Jean-de-Sixt.


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 4 mai 2015


    Communes de Fillinges, Maxilly-sur-Léman (1), Montriond, Ville-en-Sallaz (1).


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 5 mai 2015


    Commune de Bons-en-Chablais (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 4 mai 2015


    Commune de Draillant (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 4 mai 2015


    Communes de Rivière-Enverse (La) (1), Saint-Jean-de-Sixt.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 4 mai 2015


    Commune de Ville-en-Sallaz (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mai 2015


    Commune de Saint-Cergues.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015


    Communes d'Athies (1), Béthencourt-sur-Somme (1), Bouvincourt-en-Vermandois (1), Cartigny (1), Epehy (1), Epénancourt (1), Estrées-Deniécourt (1), Falvy (1), Hervilly (1), Licourt (1), Lihons (1), Longavesnes (1), Marquaix (1), Estrées-Mons (1), Morchain (1), Pargny (1), Péronne, Roisel (1), Rouy-le-Grand (1), Saint-Christ-Briost (1), Templeux-le-Guérard (1), Tincourt-Boucly (1), Villers-Carbonnel (1), Villers-Faucon (1).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015


    Commune de Génébrières.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015


    Commune d'Hyères.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 novembre 2014 au 8 décembre 2014


    Commune de Motte (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 février 2014


    Commune de Saint-Valérien (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Clichy-sous-Bois (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2015


    Commune de Belflou.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 janvier 2014 au 5 février 2014


    Commune de Mios.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 3 février 2014


    Commune de Saint-Jean-d'Illac.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014


    Commune de Magalas.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 mai 2015


    Commune d'Abilly.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015


    Communes de Chaux-des-Crotenay, Vaudioux (Le).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 28 février 2015


    Commune de Peyrehorade.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015


    Communes de Bassussarry, Ustaritz, Villefranque.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


    Commune de Barcarès (Le).


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


    Commune de Mooslargue.


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


    Commune de Gundolsheim.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015


    Communes de Moreuil, Quesnel (Le).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2015


    Commune de Verdun-sur-Garonne.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015


    Commune de Venoy.


    Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 6 mai 2015


    Commune d'Accolay.


    Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015 au 5 mai 2015


    Communes de Châtel-Censoir, Saint-Père.


    Inondations et coulées de boue du 4 mai 2015 au 6 mai 2015


    Commune de Champs-sur-Yonne.


Fait le 23 juillet 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau