Arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques

JORF n°0167 du 22 juillet 2015 page 12472
texte n° 48




Arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques

NOR: MCCD1506937A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/13/MCCD1506937A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques, notamment son article 13,
Arrête :


La commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques créée par le II de l'article 13 du décret du 23 avril 2015 susvisé est chargée de donner un avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux et gratuit et de commande d'œuvres d'artistes contemporains et d'objets d'art destinés à être inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, collection de l'Etat dont le Centre national des arts plastiques a la garde.
Elle examine les orientations générales de la politique d'acquisition et de commande proposées par le directeur du Centre national des arts plastiques. Chaque année, le directeur présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition et de commande de l'année précédente.
La commission peut être saisie, par le directeur du Centre national des arts plastiques, de tout projet de radiation d'objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde de l'établissement.


La commission est présidée par le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.
La commission est composée de trois collèges compétents en fonction des domaines artistiques concernés : le premier collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine des arts plastiques, le deuxième collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine de la photographie et des images, et le troisième collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine des arts décoratifs, du design et des métiers d'art.
Elle comprend, outre son président :
1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
2° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
3° Le directeur du Musée national d'art moderne, ou son représentant ;
4° Le chef de l'inspection de la création artistique ou son représentant ;
5° Un responsable de collection du Centre national des arts plastiques désigné par le directeur de l'établissement ;
6° Huit personnalités qualifiées par collège :
a) Deux artistes auteurs ;
b) Six personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés. Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.


Les huit personnalités qualifiées des trois collèges sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur du Centre national des arts plastiques, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.


La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit par collège. Elle peut reclasser une proposition d'acquisition ou de commande dans le domaine qui lui paraît le mieux approprié.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La commission, en formation plénière ou par collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les votes sont émis à bulletin secret. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Une personnalité qualifiée peut donner mandat à un autre membre de la commission de la représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au strict secret des débats et des délibérations.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Elle adopte, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement et les règles de déontologie.


Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la création artistique,

M. Orier