Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

JORF n°0160 du 12 juillet 2015
texte n° 9




Arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

NOR: INTV1505068A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/10/INTV1505068A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 633-1, L. 301-5-1, L. 301-5-1-2, L. 302-5, R. 323-7, R. 351-55, R. 353-158 et suivants, R. 365-1, R. 372-1 et R. 442-4 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement notamment son article 2,
Arrêtent :


Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Cette commission a pour objet :
1° De formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
2° D'assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales ; pour ce faire elle tient à jour la liste des foyers traités et ayant fait l'objet d'un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan ;
3° D'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° D'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.


La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est composée des membres suivants :


- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
- le ministre chargé du logement ou son représentant ;
- le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant.


Les travaux de la commission sont placés sous la présidence du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou de son représentant.
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le directeur général de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaine du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
La commission se réunit au moins trois fois par an.


Les représentants des ministres chargés du logement et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées constituent un comité permanent chargé, dans l'intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en œuvre des orientations et des décisions arrêtées par celle-ci. Ils sont assistés dans ces travaux par le représentant de l'UESL.
Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l'ensemble de ses travaux.


La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.
Le secrétariat est dirigé par un délégué général placé auprès du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logés et nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre de l'intérieur.
Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en œuvre des actions et programmes d'opérations approuvées par la commission interministérielle. Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'article 5. Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.


Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission, pour la mise en œuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'article 1er.
Ce chef de projet :
1° Détermine et fixe, sous l'autorité du préfet du département, les priorités du programme départemental de traitement des foyers dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi susvisée et suit sa mise en œuvre ; il apporte dans ce cadre tous éléments permettant de renseigner l'annexe 3 des conventions de délégation de compétences lors de la conclusion initiale, comme de l'évaluation à mi-parcours et finale ;
2° Coordonne les actions des pouvoirs publics mises en œuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;
3° Détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en œuvre.


L'arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est abrogé.


Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel