Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique

JORF n°0137 du 16 juin 2015 page 9910
texte n° 22




Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique

NOR: AFSP1513670A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/8/AFSP1513670A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-16 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2015 désignant l'Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés,
Arrête :


La décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats, prise en application de l'article R.1333-16 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.

Article 2


Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    DÉCISION NO 2015-DC-0507 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 9 AVRIL 2015 RELATIVE AUX RÈGLES TECHNIQUES DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE MESURE DU RADON RÉALISÉES PAR LES ORGANISMES AGRÉÉS ET AUX MODALITÉS D'ACCÈS À CES RÉSULTATS

    L'Autorité de sûreté nucléaire,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-10, R. 1333-15, R. 1333-15-1 et R. 1333-16 ;
    Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 2015 désignant l'Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés ;
    Considérant que les articles L. 1333-10 et R. 1333-15 du code de la santé publique prescrivent la réalisation de mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives situés dans les zones où la concentration de radon peut être élevée ; que ces mesures doivent être effectuées par l'IRSN ou par un organisme agréé par l'ASN ;
    Considérant que les organismes agréés pour la mesure du radon doivent, en application de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique et de l'arrêté du 30 janvier 2015 susvisé, communiquer les résultats de leurs mesures à l'ASN ;
    Considérant que le ministère chargé de la santé et l'ASN ont développé conjointement un module spécifique au radon dans le système d'information dédié aux inspections des établissements recevant du public, nommé SISE-ERP et administré par le ministère chargé de la santé ; que ce module permet la saisie directe des résultats de leurs mesures par l'IRSN et les organismes agréés ; que SISE-ERP a fait l'objet de la déclaration CNIL n° 1767560v0 ;
    Considérant qu'il est nécessaire d'organiser la transmission des données entre les organismes agréés et les services du ministère de la santé, les Agences régionales de santé et l'ASN,
    Décide :

    Article 1er

    La présente décision définit les règles techniques de la transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés, en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, et les modalités d'accès à ces résultats.

    Article 2

    Les organismes agréés pour la mesure du radon, en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, communiquent à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des mesures de l'activité volumique du radon, réalisées dans les lieux ouverts au public, en les renseignant dans le système d'information en santé environnement des établissements recevant du public (SISE-ERP), accessible à l'adresse suivante https://sise-erp.sante.gouv.fr/.
    La mise à disposition de ces résultats dans ce système doit être effectuée dans un délai maximal d'un mois après l'envoi du rapport d'intervention au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement dans lequel ont été réalisées les mesures de l'activité volumique du radon. Le rapport d'intervention doit être téléchargé en pièce jointe dans SISE-ERP.
    Les éléments à renseigner dans la base de données SISE-ERP sont précisés en annexe 1 à la présente décision.

    Article 3

    Chaque organisme agréé pour la mesure du radon désigne une ou plusieurs personnes chargées de la saisie des résultats. Il communique à l'Autorité de sûreté nucléaire la liste de ces personnes ainsi que les informations listées en annexe 2 à la présente décision. Un identifiant et un mot de passe personnel d'accès à SISE-ERP sont attribués à chaque personne désignée. L'organisme informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute modification relative aux personnes désignées et aux informations fournies.

    Article 4

    Outre l'Autorité de sûreté nucléaire, ont accès aux résultats de mesures de l'activité volumique du radon renseignées dans SISE-ERP :
    1° La direction générale de la santé pour l'ensemble des mesures ;
    2° Les agences régionales de santé pour les mesures effectuées dans leur zone de compétence ; ces agences peuvent en outre donner un accès aux services communaux d'hygiène et de santé de leur ressort dans la limite de la zone de compétence de chaque service.

    Article 5

    La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.

    Article 6

    Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.
    Fait à Montrouge, le 9 avril 2015.
    Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
    P. Chaumet-Riffaud
    J.-J. Dumont
    P. Jamet

    (*) Commissaires présents en séance.
  • Annexe


    Annexe 1
    à la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats
    Informations à compléter dans le système d'information en santé environnement des établissements recevant du public SISE-ERP


    Pour chaque intervention, l'utilisateur recherchera en premier lieu si l'établissement existe dans la base. Si l'établissement (identifié de manière unique par son numéro SIRET) n'est pas présent dans la base, les données d'identification suivantes devront être renseignées :
    Nom de l'établissement
    Numéro SIRET
    Adresse
    Activité (code APE)
    Pour chaque intervention seront ensuite renseignées les données suivantes :


    - date du rapport d'intervention ;
    - nature de l'intervention.


    Le rapport d'intervention devra être téléchargé en pièce jointe, en un ou plusieurs fichiers de taille inférieure à 10 Mo chacun.
    Pour chaque bâtiment objet de mesure, si celui-ci n'a pas d'ores et déjà été créé dans la base, les caractéristiques du bâtiment définies dans le tableau ci-dessous devront être saisies, et, dans tous les cas, l'activité volumique attribuée au bâtiment.


    CHAMPS

    TYPE DE CHAMP

    Nom du bâtiment

    Chaîne alphanumérique

    Nombre de salles du bâtiment

    Chaîne numérique

    Superficie

    Chaîne numérique

    Période de construction

    Liste déroulante
    Avant 1948
    Entre 1948 et 1963
    Entre 1964 et 1974
    Après 1974
    Ne sait pas

    Nombre de niveaux du bâtiment :

    Liste déroulante
    1 niveau (rez-de-chaussée)
    2 niveaux (1 étage)
    3 niveaux ou plus

    Niveau le plus bas occupé (au moins 1 heure par jour) :

    Liste déroulante
    Sous-sol
    Rez-de-chaussée
    Premier étage
    Supérieur au premier étage

    Matériau de construction principal (murs porteurs) :

    Liste déroulante
    Béton plein
    Brique pleine
    Brique creuse ou parpaing
    Granit
    Autre pierre
    Bois
    Ne sait pas
    Autre

    Interface principale du bâtiment avec le sol

    Liste déroulante
    Dallage ou plancher sur terre-plein
    Dalle ou plancher sur vide sanitaire non ventilé
    Dalle ou plancher sur vide sanitaire ventilé
    Cave ou sous-sol non ventilé
    Cave ou sous-sol ventilé
    Sol en terre battue
    Ne sait pas
    Autre

    Activité volumique attribuée au bâtiment

    Chaîne numérique

  • Annexe


    Annexe 2
    à la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats
    Données à communiquer à l'ASN par les organismes agréés pour la création des comptes des utilisateurs de l'application SISE-ERP


    Les données nécessaires pour la création des comptes utilisateurs sont les suivantes :
    Nom
    Prénom
    Nom de l'organisme
    Courriel
    Numéro de téléphone
    Ces données doivent être transmises par l'organisme agréé à l'Autorité de sureté nucléaire pour chacun des utilisateurs.


Fait le 8 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet