Arrêté du 4 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0131 du 9 juin 2015 page 9484
texte n° 27




Arrêté du 4 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR: AFSS1511685A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/4/AFSS1511685A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 15 avril 2015 ;
Considérant que, dans son avis susvisé, la commission de la transparence a considéré que les spécialités BETADINE 10 POUR CENT solution vaginale (flacon de 125 ml et flacon de 500 ml) et BETADINE 10 %, solution vaginale en récipient unidose (B/10 et B/50) présentaient un service médical rendu insuffisant dans l'indication « Traitement local d'appoint des infections vaginales à germes sensibles » pour une inscription sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis et, en conséquence, de ne pas prononcer l'inscription ou le maintien sur ladite liste des spécialités BETADINE® 10 % dans l'indication susvisée compte-tenu d'un service médical rendu insuffisant au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant donc que les spécialités BETADINE® 10 % sont ou demeurent inscrites sur la liste dans la seule indication thérapeutique mentionnée, conformément au premier alinéa de l'article L. 5132-2 précité, aux II et II bis de l'annexe au présent arrêté,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (23 inscriptions)


    I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 587 202 9 1

    ADVATE 250 UI, solvant de 2 ml (125 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon (laboratoire BAXTER SAS)

    34009 587 204 1 3

    ADVATE 500 UI, solvant de 2 ml (250 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon (laboratoire BAXTER SAS)

    34009 587 206 4 2

    ADVATE 1 000 UI, solvant de 2 ml (500 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon (laboratoire BAXTER SAS)

    34009 587 208 7 1

    ADVATE 1 500 UI, solvant de 2 ml (750 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon (laboratoire BAXTER SAS)

    34009 587 209 3 2

    ADVATE 2 000 UI, solvant de 5 ml (400 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon (laboratoire BAXTER SAS)

    34009 587 210 1 4

    ADVATE 3 000 UI, solvant de 5 ml (600 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon (laboratoire BAXTER SAS)

    34009 382 185 5 8

    AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 500 mg/100 mg ADULTES, poudres pour solution injectable (I.V.), flacon (verre) (B/10) (laboratoire PANPHARMA)

    34009 279 279 0 4

    CHLORURE DE SODIUM HYPERTONIQUE LAVOISIER 10 pour cent, solution à diluer injectable, ampoule (polypropylène) de 10 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)

    34009 586 951 8 6

    CHLORURE DE SODIUM HYPERTONIQUE LAVOISIER 10 pour cent, solution à diluer injectable, ampoules (polypropylène) de 10 ml (B/100) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)

    34009 586 839 3 0

    MONOXYDE D'AZOTE MESSER 800 PPM (V/V), gaz médicinal comprimé, bouteille de 2 l en aluminium munie d'un robinet à pression résiduelle (laboratoire MESSER France)

    34009 586 840 12

    MONOXYDE D'AZOTE MESSER 800 PPM (V/V), gaz médicinal comprimé, bouteille de 10 l en aluminium munie d'un robinet à pression résiduelle (laboratoire MESSER France)

    34009 300 045 2 4

    NEGABAN 1 g, poudre pour solution injectable, flacon (B/1) (laboratoire EUMEDICA SA)

    34009 300 045 3 1

    NEGABAN 2 g, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon (B/1) (laboratoire EUMEDICA SA)

    34009 587 169 1 1

    PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules en flacon en polyéthylène haute densité (PEHD) (B/100) (laboratoire ARROW GENERIQUES)

    34009 300 011 2 7

    PHENYLEPHRINE AGUETTANT 50 microgrammes/ml, solution injectable, ampoules (polypropylène) de 10 ml (B/10) (laboratoire AGUETTANT)

    34009 266 581 5 1

    PRAVASTATINE ARROW 20 mg, comprimé sécable (B/50) (laboratoire ARROW GENERIQUES)

    34009 266 596 2 2

    PRAVASTATINE ARROW 40 mg, comprimé sécable (B/50) (laboratoire ARROW GENERIQUES)

    34009 550 012 5 6

    TACHOSIL, matrice pour collage tissulaire matrice pré-enroulée de 4,8 x 4,8 cm (B/1) (laboratoire TAKEDA)

    34009 579 576 0 5

    ROCURONIUM B.BRAUN 10 mg/ml, solution injectable, flacon de 5 ml (B/10) (laboratoire B BRAUN MEDICAL)


    II. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
    Préparation vulvo-vaginale avant acte médical invasif ou acte de chirurgie de la sphère urogénitale.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 349 283 1 4

    BETADINE 10 %, solution vaginale en récipient unidose de 10 ml (B/10) (laboratoire MEDA PHARMA)

    34009 561 933 6 3

    BETADINE 10 %, solution vaginale en récipient unidose de 10 ml (B/50) (laboratoire MEDA PHARMA)

    34009 552 387 2 0

    BETADINE 10 %, solution vaginale, flacon de 500 ml (B/1) (laboratoire MEDA PHARMA)


    II bis. - La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est désormais la suivante pour la spécialité ci- dessous :
    Préparation vulvo-vaginale avant acte médical invasif ou acte de chirurgie de la sphère urogénitale.


    (1 présentation)


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 301 085 5 0

    BETADINE 10 %, solution vaginale, flacon de 125 ml (B/1) (laboratoire MEDA PHARMA)


Fait le 4 juin 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq