Arrêté du 26 juin 2015 portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'Institution guyanaise de retraite complémentaire

JORF n°0161 du 14 juillet 2015 page 11993
texte n° 17




Arrêté du 26 juin 2015 portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'Institution guyanaise de retraite complémentaire

NOR: AFSS1515420A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/26/AFSS1515420A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-1, R. 922-3 et R. 922-52 ;
Vu l'arrêté du 15 février 1994 autorisant à fonctionner des institutions de retraite complémentaire ;
Vu la demande de retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'Institution guyanaise de retraite complémentaire émanant de l'association des régimes de retraites complémentaires en date du 22 novembre 2012,
Arrête :

Article 1


L'autorisation de fonctionnement de l'Institution guyanaise des retraites complémentaires (IGRC), chemin Grant, 97300 Cayenne, délivrée par l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, est retirée.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome