Arrêté du 22 juin 2015 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

JORF n°0144 du 24 juin 2015
texte n° 25




Arrêté du 22 juin 2015 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

NOR: AFSC1505799A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/22/AFSC1505799A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunis conjointement en date du 17 février 2015,
Arrêtent :


La division des cabinets comprend :
1° Un département des moyens des cabinets ;
2° Un département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement ;
3° Un département chargé des relations avec les particuliers ;
4° Un département des distinctions honorifiques ;
5° Un département de la communication et de la coordination des courriers des cabinets ministériels ;
6° Un bureau des ressources humaines et de l'administration générale ;
7° Une permanence ministérielle des interventions sociales.
La division des cabinets est placée sous l'autorité d'un chef ayant rang de sous-directeur.


Le département des moyens des cabinets a pour missions, en lien avec les directions et les délégations mentionnées à l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé concernées :


- d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité pour les membres et les personnels d'appui affectés dans les cabinets ministériels ;
- de participer à la gestion et la maintenance du parc informatique et téléphonique dédié aux cabinets ministériels et à la division des cabinets ;
- d'assurer la gestion et la répartition des moyens logistiques des cabinets ministériels ;
- de coordonner l'activité des services de régulation automobile et de répartir le parc automobile des cabinets ministériels ;
- de coordonner l'activité des services d'intendance en charge des réceptions et des repas organisés à l'initiative des membres du Gouvernement ;
- d'assurer, à la demande des cabinets ministériels, la gestion des déplacements ministériels ;
- de participer au suivi des moyens budgétaires dédiés aux cabinets ministériels ;
- de participer à la préparation et à l'organisation des manifestations et des événements décidés par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, du travail, de l'emploi, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- de participer aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupés par les ministres et leurs cabinets.


Le département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions :


- de centraliser les questions écrites des parlementaires, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses au secrétariat général du Gouvernement au moyen de l'application interministérielle dédiée ;
- de centraliser les courriers des élus, de préparer les projets de réponse en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des ministères précités, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses ;
- de vérifier, avec l'appui éventuel de la direction des affaires juridiques, la conformité des textes transmis par les directions et services à la signature des ministres ;
- de présenter les projets de textes à la signature des ministres ;
- d'assurer le suivi de la procédure du contreseing des textes législatifs et réglementaires ;
- de transmettre au secrétariat général du Gouvernement les demandes de publication au Journal officiel et d'assurer le suivi de la publication de ces textes au moyen de l'application interministérielle dédiée.


Le département chargé des relations avec les particuliers a pour missions d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée aux courriers précités.


Le département des distinctions honorifiques a pour missions :


- de gérer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques pour les membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 ;
- d'élaborer les propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux en vue de leur envoi à la grande chancellerie ;
- de préparer les avis sur les propositions de nomination ou de promotion présentées par les autres départements ministériels ;
- d'assurer la gestion de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales, de la médaille d'honneur du travail et de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.


Le département de la communication et de la coordination du courrier des cabinets ministériels assure les actions de communication de la division des cabinets en liaison éventuelle avec la délégation à l'information et à la communication ou le bureau de la communication du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il gère l'enregistrement, l'analyse et l'orientation des correspondances adressées aux cabinets des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 et administre les outils de gestion électronique dédiés.


Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale assure la gestion de proximité des personnels affectés à la division des cabinets en lien avec la direction des ressources humaines. Il pilote, sous l'autorité du chef de la division des cabinets, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Il conseille et accompagne les personnels encadrants dans le management de leurs équipes respectives.
Il est, à la fois, pour la division des cabinets et l'ensemble des cabinets ministériels supportés par la division précitée, le correspondant handicap, le correspondant formation et le référent diversité.
Il gère également, en lien avec le département des moyens des cabinets, les moyens logistiques dédiés à la division des cabinets.


La permanence ministérielle des interventions sociales a pour missions :


- d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés dans les articles précédents, en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;
- d'alerter sur les situations individuelles particulièrement sensibles ;
- d'assurer une veille sociale en informant le cabinet des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.


L'arrêté du 2 avril 2012 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner