Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10247
texte n° 42




Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

NOR: EINI1509088A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/EINI1509088A/jo/texte


Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : procédures requises pour l'exercice d'activités de transaction et de gestion immobilières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : Le présent arrêté précise le modèle des demandes requises pour l'obtention, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, ainsi que la demande d'attestation de négociateur habilité par un titulaire de carte professionnelle.
Références : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 mai 2015,
Arrête :


La demande, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle, la déclaration préalable d'activité, la déclaration de libre prestation de services et la demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 susvisé sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2015.


Emmanuel Macron