Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

JORF n°0142 du 21 juin 2015 page 10246
texte n° 40




Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

NOR: EINI1501637A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/EINI1501637A/jo/texte


Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes
Objet : montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015
Notice : le présent arrêté fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales pour la réalisation des procédures suivantes : délivrance ou modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
Références : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 mai 2015,
Arrête :


L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.


Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :


Instruction et délivrance de la carte professionnelle

120 €

Modification de la carte professionnelle

50 €

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité

80 €

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle

50 €


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2015.


Emmanuel Macron