Arrêté du 19 juin 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0148 du 28 juin 2015 page 10940
texte n° 18




Arrêté du 19 juin 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: AFSS1514806A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/AFSS1514806A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015,
Arrête :


Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 4° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre de l'année 2015 à 71 526 080 euros.

Article 2


Le montant de la participation, qui sera versé par chaque organisme avant le 30 juin 2015 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIME

MONTANT
(en euros)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

44 601 277

Caisse nationale du régime social des indépendants

9 631 174

Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

8 926 815

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines

3 029 763

Etat

2 139 894

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

1 669 209

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

471 847

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

346 316

Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

342 945

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

212 437

Etablissement national des invalides de la marine

80 735

Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation

24 318

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes

22 985

Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées

19 247

Caisse autonome de retraite des médecins français

6 126

Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris

992

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon