Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JORF n°0140 du 19 juin 2015 page 10076
texte n° 7




Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

NOR: DEVT1514319A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/DEVT1514319A/jo/texte


Publics concernés : entreprise ferroviaire Compagnie de traction et de services ferroviaires.
Objet : octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté octroie à l'entreprise Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Références : le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national définit les conditions d'octroi des licences d'entreprise ferroviaire.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Compagnie de traction et de services ferroviaires en date du 30 mars 2015, complétée en dernier lieu le 21 mai 2015,
Arrêtent :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier