Arrêté du 11 juin 2015 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

JORF n°0146 du 26 juin 2015
texte n° 32




Arrêté du 11 juin 2015 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR: AFSH1514046A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/11/AFSH1514046A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu les délibérations du comité d'entreprise d'Hospitalor du 27 février 2012 et du comité directeur de l'association Hospitalor du 15 décembre 2014, la délibération 2014/12/01 du 19 décembre 2014 du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Unisanté + des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold et la décision du 8 décembre 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine portant transfert de l'activité de pneumologie exercée par l'association Hospitalor sur le site de Sainte-Barbe au centre hospitalier intercommunal (CHIC) Unisanté + à compter du 15 décembre 2012 et transfert des personnels attachés à cette activité à compter de la même date ;
Vu la délibération du 15 octobre 2013 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Maison de retraite Bel Air, la délibération du 8 novembre 2013 du conseil d'administration de l'EHPAD Gai Logis à Capdenac-Gare et l'arrêté conjoint de la directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées et du président du conseil général de l'Aveyron n° A14S0001 du 7 janvier 2014 ;
Vu les délibérations du 17 octobre et du 2 décembre 2014 du conseil d'administration de l'association de gestion du centre d'accueil et de vie de Belloy-sur-Somme, les délibérations du 21 octobre et du 10 décembre 2014 du conseil d'administration de l'établissement public social et médico-social intercommunal (EPSoMS 80) d'Amiens et l'arrêté du 12 décembre 2014 du président du conseil général de la Somme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 juin 2015,
Arrête :


Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


L'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2014 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels de la clinique Sokorri pouvant demander leur intégration au centre hospitalier de Saint-Palais (64) : dans la seconde colonne, les mots : « 3 techniciens supérieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « 2 techniciens supérieurs hospitaliers et 1 technicien hospitalier ».


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ÉTABLISSEMENT
    dont l'activité est transférée

    PERSONNELS POUVANT DEMANDER
    leur intégration

    DATE
    de réalisation
    de l'opération
    et de
    titularisation

    ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
    effectuant le recrutement

    Clinique Sainte-Barbe de l'association Hospitalor

    17 infirmiers en soins généraux du premier grade
    10 aides soignants de classe normale
    5 agents des services hospitaliers qualifiés
    2 adjoints administratifs
    1 assistante médico-administrative

    5 mars 2012

    Centre hospitalier intercommunal Unisanté + des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold

    Maison de retraite Bel Air

    8 aides soignants
    1 aide médico-psychologique
    4 agents des services hospitaliers qualifiés
    1 maître ouvrier
    2 agents d'entretien qualifiés
    1 adjoint administratif de 2e classe

    1er janvier 2014

    EHPAD Gai Logis à Capdenac-Gare

    Foyer de vie de Belloy-sur-Somme

    1 adjoint des cadres hospitaliers
    1 éducateur technique spécialisé
    1 animatrice
    2 agents des services hospitaliers qualifiés
    2 aides médico-psychologiques
    4 maîtres ouvriers
    3 ouvriers professionnels qualifiés
    1 agent d'entretien qualifié

    1er janvier 2015

    Etablissement public social et médico-social intercommunal (EPSoMS 80) d'Amiens


Fait le 11 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,

M. Lenoir-Salfati