Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité

JORF n°0139 du 18 juin 2015 page 10003
texte n° 5




Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité

NOR: PRMD1513894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/10/PRMD1513894A/jo/texte


Publics concernés : autorités administratives, éditeurs de produits de sécurité, prestataires de services de confiance, organismes de qualification.
Objet : proroger le délai de mise en conformité avec les exigences du référentiel général de sécurité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté assure la transition entre la version actuellement en vigueur du référentiel général de sécurité et les normes prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. A cette fin, il proroge d'un an les mesures transitoires prévues dans l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article 2 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. L'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques, modifié par le présent arrêté, peut être consulté dans sa rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3 et D. 1132-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :


L'arrêté du 13 juin 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « pendant l'année qui suit » sont remplacés par les mots : « pendant les deux ans qui suivent » ;
2° Au second alinéa de l'article 6, la date : « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2016 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier