Arrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

JORF n°0135 du 13 juin 2015 page 9789
texte n° 24




Arrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR: ETLL1513581A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/ETLL1513581A/jo/texte


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8°de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Arrête :

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2015 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANT
    des dotations régionales limitatives (en euros)

    Alsace

    15 435 507

    Aquitaine

    21 002 000

    Auvergne

    7 849 399

    Basse-Normandie

    8 688 309

    Bourgogne

    15 415 684

    Bretagne

    19 046 549

    Centre

    16 037 941

    Champagne-Ardenne

    13 404 836

    Corse

    2 713 993

    Franche-Comté

    8 499 390

    Haute-Normandie

    23 947 891

    Ile-de-France (DRIHL)

    160 515 494

    Languedoc-Roussillon

    18 213 658

    Limousin

    5 385 582

    Lorraine

    30 397 445

    Midi-Pyrénées

    19 652 993

    Nord - Pas-de-Calais

    60 068 445

    Pays de la Loire

    26 088 406

    Picardie

    14 615 031

    Poitou-Charentes

    14 502 286

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    55 941 028

    Rhône-Alpes

    65 963 330

    Guadeloupe

    3 026 864

    Guyane

    1 702 343

    Martinique

    2 184 557

    Mayotte

    288 000

    Nouvelle Calédonie

    212 225

    La Réunion

    5 359 045

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    54 000

    Total

    636 212 231


Fait le 1er juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant