Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

JORF n°0122 du 29 mai 2015
texte n° 41




Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR: ETSR1508261A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/4/ETSR1508261A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret du décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :


L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU
    des responsabilités
    exercées

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    TOTAL

    Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) :

    B

    -dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

    7

    30

    210

    -dans les autres départements

    23

    25

    575

    Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main d'œuvre

    B

    80

    24

    1920

    Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d'unité territoriale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

    B ou C

    122

    14

    1708

    Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) :

    B

    -dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

    1

    20

    20

    -dans les autres départements

    2

    15

    30

    Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

    B

    114

    18

    2052

    Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

    B

    23

    18

    414

    Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

    B

    61

    20

    1220

    Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés

    B

    55

    25

    1375

    Assistant de service social du personnel

    B

    8

    25

    200

    Régisseur d'avances et de recettes

    A ou B

    21

    25

    525

    Responsable du contrôle de la main d'œuvre étrangère

    B

    88

    19

    1672

    Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

    B ou C

    30

    18

    540

    Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents

    A ou B

    1

    20

    20

    Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents

    A ou B

    0

    18

    0

    Total

    636

    12 481

    (1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.


Fait le 4 mai 2015.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,

P. Lonné